ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIE AU COVID 19
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Article 1 : Objet
Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès de nos patients, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de reconnaitre l’effort demandé aux salariés qui continuaient à travailler en présentiel. Le présent accord a pour objet de définir une prise en charge des déplacements des salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail.
Article 2 : Personnel concerné
Tous les salariés tenus d’effectuer leurs missions sur leur lieu de travail et qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail faute de possibilité d’utiliser les transports en commun.
Article 3 : Indemnisation des déplacements
Les déplacements domicile/lieu de travail donneront lieu au versement d’une indemnité kilométrique calculée selon le barème des « frais professionnels » publié par l’administration fiscale. La demande d’indemnisation devra faire l’objet d’une note de frais simplifiée annexée à cet accord. Les salariés devront la faire valider par leur responsable avant paiement. Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. Le paiement s’effectuera via le bulletin de paie.
Article 4 : Application
Cet accord prendra effet de façon rétroactive au 23 mars 2020.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 10 Mai 2020 et pourrait être renouvelé selon l’évolution des restrictions liées au confinement.
Article 6 : Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait à Bourgoin-Jallieu Le 20/04/20 En 4 exemplaires originaux
