La FONDATION GEORGES BOISSEL, dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Générale,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
L’article R3261-1 du Code du travail définit la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement de transport à hauteur de 50% du coût de ces titres pour le salarié.
La Fondation XXXXXX, consciente des coûts élevés des frais de transport en commun pour les trajets allers-retours entre le domicile et le lieu de travail des salariés, souhaite accorder une prise en charge supérieure à celle fixée par le Code du Travail. En effet, à compter du 1er juin 2024, les abonnements de transport en commun sont pris en charge à 70% par la Fondation.
Il en résulte les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application
La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Fondation XXXXXX dans les conditions définies ci-après.
Article 1.1 Salariés inclus
A compter du 1er juin 2024, la Fondation XXXXXX prend en charge, à hauteur de 70% les frais d’abonnement de transport en commun des salariés utilisant les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.
La Fondation prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les transports publics tels que :
Bus
Tramway
Train
Location de vélo
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Exemple pour un salarié qui travaille 15 heures par semaine, la prise en charge d’un abonnement à 73€ sera calculée de la façon suivante : (73 x 70%) x 15 /17,5 = 43,80€
Pour les salariés à temps partiel il convient d’appliquer la formule de calcul en fonction de la durée conventionnelle de travail.
Article 1.1 Salariés exclus
Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec une prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport en commun pour se rendre à leur lieu de travail
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
ARTICLE 2 : Modalités de remboursement
Le remboursement effectué par la Fondation se fait mensuellement y compris pour les abonnements annuels au plus tard le mois suivant l’achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif.
Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement figure sur la fiche de paie du salarié.
Les frais de transport générés sur la période de juin à septembre 2024 feront l’objet d’une régularisation de salaire sur les bulletins de paie d’octobre 2024 (50% déjà pris en charge par l’employeur, la régularisation se fera à hauteur de 20% pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel).
ARTICLE 3 : Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt pour une application retroactive au 1er juin 2024.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, après un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 23/09/2024 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
Pour la Fondation Pour l’organisation syndicale CGT
