AVENANT N°3 A L’ACCORD FONDATION RELATIF A LA REPARTITION DU FINANCEMENT DES COTISATIONS AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Boissel dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Générale,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndical central,
D’AUTRE PART
Article 1 – Objet de l’avenant
L’accord Fondation signé le 25 novembre 2022 relatif à la répartition du financement des cotisations aux garanties frais de santé prévoit la répartition du financement de la couverture des frais de santé suivante :
70% de la cotisation à la charge de l’employeur
30% de la cotisation à la charge du salarié
Cet accord a expiré le 31 décembre 2023.
L’article 3 de l’accord relatif à la répartition du financement des cotisations aux garanties frais de santé est modifié quant à la date d’expiration de cet accord.
Par un deux avenants en date du 29 décembre 2023 et du 13 août 2024, les parties ont convenu de prolonger la répartition du financement des cotisations aux garanties frais de santé pour une application jusqu’au 31 décembre 2024.
Par le présent avenant, les parties conviennent de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
L’accord susvisé arrivera à son terme le 31 décembre 2025.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. Il entrera en application :
Pour les établissements non soumis à l’agrément : au 1er janvier 2025 sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et sous réserve d’obtenir les financements par les autorités de tarification dont ils dépendent.
Pour les établissements soumis à agrément : Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, sous réserve de leur agrément, rétroactivement, au 1er janvier 2025.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Fondation qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faire, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’avenant ne peut être dénoncé.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommés « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe su conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les autres stipulations de l’accord et de ses avenants demeurent inchangées.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 6 février 2025, En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
