AVENANT N°1 A L’ACCORD A MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET CENTRAL DU 29 AOUT 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La Fondation GEORGES BOISSEL dont le siège social est situé 100 avenue du Médipole – 38 300 BOURGOIN JALLIEU, SIRET 301.012.365.000.39, NAF 8610Z, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
D’UNE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de la Fondation : CGT représentée par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale.
D’AUTRE PART.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et central en date du 29 août 2019.
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.
L’accord de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements et central en date du 29 août 2019 prévoyait la mise en place de 3 comités sociaux et économiques d’établissement :
Etablissement social du Pôle sanitaire qui rassemble les établissements du secteur sanitaire (ESMPI) ;
Etablissement social du Pôle médico-social qui rassemble les établissements du secteur médico-social : rassemble les établissements du secteur médico-social (MAS SAINT CLAIR)
Etablissement social du Pôle social qui rassemble tous les établissements du secteur social (ALPA-SFM-SIAO – Graine d’insertion).
Au regard de l’évolution de l’activité de la Fondation depuis la conclusion de cet accord, il a été convenu de réviser le nombre des comités sociaux et économiques d’établissements en ajoutant un Comité social et économique d’établissement (CSEE) REGAL en considération de l’activité spécifique des salariés qui y sont attachés.
En outre, il a été décidé d’adapter les modalités d’organisation du CSEE REGAL en considération de son effectif réduit.
Article 1 – Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement
La Fondation est composée des 4 établissements distincts déterminés comme ci-après :
Etablissement social du Pôle sanitaire qui rassemble les établissements du secteur sanitaire (ESMPI) ;
Etablissement social du Pôle médico-social qui rassemble les établissements du secteur médico-social : rassemble les établissements du secteur médico-social (MAS SAINT CLAIR) ;
Etablissement social du Pôle social qui rassemble tous les établissements du secteur social (ALPA-SFM-SIAO – Graine d’insertion) ;
Etablissement REGAL qui rassemble les établissements du secteur de la restauration collective (REGAL).
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un CSEE.
Article 2– Fonctionnement spécifique du CSEE du Pôle REGAL
Il convient d’adapter l’accord
de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements et central en date du 29 août 2019 quant aux spécificités de l’établissement REGAL
Les dispositions applicables à l’ensemble des CSEE auxquelles il n’est pas dérogé ci-après demeurent inchangées et applicables au CSEE du pôle REGAL.
Article 2.1 – BUREAU DU CSEE
Il est ajouté un article 2.3, à l’article 2, Chapitre 3 de l’accord :
« 2.3 Bureau du CSEE – pôle REGAL
Le bureau du CSEE est constitué d’un secrétaire et d’un trésorier ».
Article 2.2 – Nombre de réunions du Pôle REGAL
Il est inséré à l’alinéa 3 de l’article 4.1 Chapitre 3 de l’accord :
« Le CSEE du pôle REGAL
Le CSE Pôle REGAL se réunira tous les deux mois soit 6 réunions minimum par an. »
Article 2.3 – Rédaction – approbation des procès-verbaux des réunions du Pôle REGAL
Il sera appliqué au Pôle REGAL les mêmes modalités de rédaction et d’approbation des procès-verbaux que pour les pôles social et médico-social prévu à l’article 4.3 du Chapitre 3 de l’accord, à savoir que :
« Un projet de procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l'instance qu'il transmettra pour avis au président dans le 15 jours suivant la réunion sauf dispositions légales imposant la transmission du PV dans des délais plus brefs. Après éventuelles corrections le secrétaire diffusera le projet de P.V aux autres membres pour approbation dans le mois suivant la réunion et au moins 2 jours ouvrés avant la prochaine réunion. »
Article 2.4 – BDES du Pôle REGAL
L’article 6 du Chapitre 3 de l’accord relatif à la BDES est modifié en ce qu’il est créé un cinquième dossier au sein de la BDES pour le CSEE REGAL.
Article 2.5 – Crédit d’heures du Pôle REGAL
Le tableau prévu à l’article 2 Chapitre 4 de l’accord relatif au crédit d’heures est complété de la colonne suivante :
Pôle REGAL Crédit d'H00 mensuel 16 Total annuel 192
Article 2.6 – Sur la CSSCT
Au regard du faible nombre de salariés et de représentants du personnel sein de cet établissement, la création d’une CSSCT d’établissement apparait sans objet.
Ainsi, par dérogation à l’article 1 du Chapitre 5 de l’accord révisé, il ne sera pas mis en place de CSSCTE au sein du CSEE REGAL.
Article 2.7 – Sur la Commission Formation Professionnelle
Au regard du faible nombre de salariés et de représentants du personnel sein de cet établissement, la création d’une commission de formation professionnelle d’établissement apparait sans objet.
Ainsi, par dérogation à l’article 2 du Chapitre 5 de l’accord, il ne sera pas mis en place de commission de formation professionnelle au sein du CSEE REGAL.
Article 3 – Sur le CSE central
L’article 1 du Chapitre 6 de l’accord relatif au nombre de membres du CSEC est modifié quant au nombre de titulaires et suppléant comme suit : « Les parties conviennent de fixer le nombre de membres titulaires à 7 et le nombre de membres suppléants 7.
Afin d’assurer la représentation la plus équilibrée de chaque Pôle et de chaque catégorie de salariés, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Pôle sanitaire
Pôle médico-social
Pôle social
Pôle REGAL
TOTAL
Collège
1
Collège
2
Collège
3
TOTAL
TOTAL (tous collèges confondus)
TOTAL (tous collèges confondus)
TOTAL (tous collèges confondus)
Titulaires
1 2 1 4 1 1 1 7
Suppléants
1 2 1 4 1 1 1 7 . » Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de renouvellement du CSE.
Article 5 – Suivi, révision et dénonciation
Les modalités fixées par l’accord en date du 29 août 2019 demeurent inchangées.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Le présent
avenant sera déposé sur la plateforme « accords-depot.travail.gouv.fr» accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU.
