A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE 2002 RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Les partenaires sociaux souhaitent revoir les modalités du droit d’expression dans l’Etablissement.
Pour cette raison, l’accord du 30 juin 2002 et modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Nature et portée du droit d’expression
L’expression est directe : Elle n’emprunte donc ni la voie hiérarchique ni celles des représentants du personnel. En conséquence, les managers et les représentants du personnel qui y participeront le feront au même titre que les autres salariés. L’expression est collective. Chacun peut s’exprimer au sein du groupe. L’objet du droit d’expression est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Aussi, les questions concernant leur contrat de travail, leur classification, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Il est rappelé qu'à l’exclusion de tous abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou propos tenus durant les réunions.
ARTICLE 1 : Organisation des réunions
Le droit d’expression fera l’objet de 2 réunions par an. La participation à ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne peut entrainer de diminution de la rémunération.
1.1 Réunion préparatoire
Une première réunion préparatoire par groupe tel que défini à l’article 2 de l’accord du 30 juin 2002 sera organisée dès lors qu’au moins 2 salariés du groupe en auront fait la demande.
La demande sera faite par écrite au manager du groupe qui organisera la réunion préparatoire dans un délai de 1 mois à réception de la demande. Chaque membre du groupe sera invité mais la présence à cette réunion n’est pas obligatoire.
Au début de la réunion il sera désigné un secrétaire et un animateur.
L’animateur aura pour missions de :
Fixer l’ordre du jour avec les participants,
permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion,
Veiller aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. A cette fin, il sera admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance ne seront pas respectées.
Faire signer la feuille d’émargement en notant la date, l’heure de début et de fin de réunion
Représenter le groupe lors de la réunion principale.
Le secrétaire a pour mission l’élaboration du compte-rendu. Une fois rédigé ce compte-rendu sera signé par l’animateur. Le secrétaire se chargera d’en fournir une copie signée à chaque participant et au manager du groupe. Une copie dudit compte-rendu et de la feuille d’émargement sera envoyée à la Direction des Ressources Humaines
La durée de cette réunion est fixée à 1h30 maximum. Elle devra avoir lieu au plus tard, la première quinzaine du 3ème trimestre de l’année civile.
1.2 Réunion principale
Une seconde réunion pour partager les vœux et avis exprimés lors des réunions préparatoires aura lieu une fois par année civile lors du dernier trimestre.
Cette réunion sera organisée par la Direction des Ressources humaines.
Participeront à cette réunion tous les animateurs des réunions préparatoires et les salariés qui le souhaitent. Chaque animateur des réunions préparatoires présentera une synthèse des sujets évoqués ou des suggestions proposées dans son groupe.
En début de réunion seront nommés un animateur et un secrétaire dont les missions principales sont les mêmes que celles définies pour les réunions préparatoires. Le compte-rendu de la réunion principale sera envoyé à la Direction Générale. Une copie sera transmise à chaque animateur des réunions préparatoires.
La durée de cette réunion est fixée à 1h30 maximum.
Dans le cas où le nombre de réunions préparatoires est inférieur ou égal à 3, la réunion principale ne sera pas organisée et les compte-rendu des éventuelles réunions préparatoires seront directement envoyés à la Direction.
ARTICLE 2 : Traitement des réponses
2.1 Réponse au niveau du groupe
Lorsque les demandes et avis exprimés lors de la réunion préparatoire concerne uniquement le groupe, le manager se chargera d’apporter une réponse à l’animateur du groupe dans un délai d’un mois.
2.2 Réponse au niveau de l’Etablissement
Le compte-rendu de la réunion principale sera transmis à la Direction générale. Elle répondra dans un délai d’un mois aux éventuelles interrogations et demandes. Ses réponses feront l’objet d’une note d’information consultable sur intranet.
ARTICLE 15 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée d’ un an.. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 16 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 17 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 18 : Publicité
Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.
