AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE 2001 RELATIF AU MODE DE REQUISITION EN CAS DE GREVE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
L’ESMPI assurant une mission de service public au sens de l’article L.6112-1 du code de la santé publique entre dans le champ d’application de la règlementation du droit de grève de l’ensemble du personnel des services publics prévues aux articles L.2512-1 et suivants du code du travail. Les règles relatives au droit de grève dans les établissements de santé public lui sont donc applicables .
Ainsi toute cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs.
Pendant la grève, l’ESMPI demeure tenu d’assurer la continuité du service public et des soins, de garantir la sécurité des patients et de son personnel.
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie les effectifs par unité réquisitionnés en cas de grève.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de l’Etablissement de Santé Mentale des Portes de l’Isère, dénommé « ESMPI».
Article 3 : Effectif nécessaire au fonctionnement de l’établissement en cas de grève.
Unité de soins
IDE
ASD
ASH
EDUCATEURS
AUTRES
INTRA
AIRELLES
2
2
GENTIANES
2 1
HORTENSIAS
2 1
BLEUETS
2 1
G14
2 1 1
G15
1 1
EXTRA
HDJ G11
1
1 soignant
HDJ G12
1
1 soignant
HDJ G13
1
1 soignant
HDJ G15
1
1 soignant
AT LA GRIVE
1
CATTP
1
1 soignant
CMPA
1
1 salarié
PEDO
HDJ
2
1
CATTP
1
1
CMPEA
1
1 salarié
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2019.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 8 : Publicité
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.
