A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE 2002 INSTITUANT UN COMPTE
EPARGNE TEMPS
AVENANT N° 1
A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE 2002 INSTITUANT UN COMPTE
EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel — Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jaillie, représentée par Mme , en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Les partenaires sociaux constatant que le peu d’attractivité que représente l’accord CET tel qu’il a été défini le 29/03/2002 ont décidé de modifier les articles suivants :
ARTICLE 1 : Alimentation du compte
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés, RTT : 10 jours pour les non cadres et 15 jours pour les cadres, Heures de repos compensateur, Récupération de jours fériés, Heures supplémentaires.
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 25 jours par an.
ARTICLE 2 : Délai et utilisation du compte
Le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a cumulé 1 mois.
Il peut être utilisé pour : Un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel, Un congé de solidarité familiale, Un congé de proche aidant, Un congé de présence parentale, Un congé pour création d’entreprise, Un congé sabbatique, Un congé de solidarité internationale, Un congé de fin de carrière, Un congé sans solde, Une cession d’un nombre de jours affectés à son CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
ARTICLE 3 : Monétisation du CET
Afin de compléter sa rémunération, les salariés peuvent demander la monétisation immédiate de Ieur CET. Ce déblocage est plafonné à 10 jours par an. II ne peut être fait que 2 demandes de monétisation par an et le nombre minimum fixé à 1 jour. Le salarié souhaitant monétiser son CET devra en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines avant Ie 15 du mois.
ARTICLE 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 7 : Publicité
Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.
Fait à Bourgoin-Jallieu le 19/01/2019 En 4 exemplaires originaux
