La Fondation Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine REVEL, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, 69440 CHABANIERE, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Dans un contexte de forte inflation des prix des carburants, en l’absence de transports en commun desservant le Centre Médical Germaine Revel et afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Fondation Germaine Revel souhaite mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » de façon régulière.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail en l’absence d’une offre de transports en commun desservant l’établissement.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
Le renouvellement du forfait mobilité durable au sein de la Fondation GR s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, en CDI ou en CDD ainsi qu’aux stagiaires, quelque soit leur temps de travail et sous réserve d’une présence consécutive de 2 mois.
Les moyens de transport pris en charge sont : -covoiturage, -vélo personnel y compris vélo électrique -engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : les gyropodes, trottinettes électriques ..
Sont exclus :
Véhicules personnels qu’ils soient à motorisation thermique ou électrique
Taxis, VTC
Train
Marche à pied.
Article 3 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le forfait mobilité est conçu comme une majoration de la prime carburant dans la limite de 50 € par mois par salarié travaillant à 50% et plus remplissant les conditions d’attribution pour les salariés. En d’autres termes, le cumul de la prime carburant et du forfait mobilité durable est de 50 € maximum par mois et par salarié.
Exemple :
Prime carburant Forfait mobilité durable Véhicule thermique 16,66 € 33,34 € Véhicule électrique hybride rechargeable hydrogène 33,33 € 16,67 € Modalités Versement automatique Attestation sur l’honneur à fournir
Si la durée du travail est
inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur sera proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ex : un salarié travaillant à 40% aura 80% (14/17.5) du forfait mobilité durable donc 80% de 50 € soit 40 € par mois prime carburant et forfait mobilité durable compris.
Article 4 : Conditions d’attribution
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5. Toutefois, l’attribution de la prime de mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : -prise en charge au titre des frais professionnels, ou véhicule de fonction.
Article 5 : modalités d’attribution
5-1 : versement mensuel à terme échu La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié dès lors que le salarié en fait la demande par l’intermédiaire de l’attestation sur l’honneur.
5-2 : utilisation régulière La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous conditions que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux »
à hauteur de 50% de ses trajets domicile-travail, soit un trajet sur 2 minimum, arrondi à l’entier le plus proche. Elle s’apprécie chaque mois du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours.
Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
Par exemple :
Nombre de trajets domicile/travail
du 16 novembre au 15 décembre
Nombre de trajets à effectuer en mobilité douce pour bénéficier du forfait mobilité durable
22 11 20 10 18 9 14 7
5-3 : déclaration sur l’honneur et justificatifs Pour tous, l’attribution du forfait mobilité durable est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, trottinette, ou de l’utilisation de covoiturage pour son trajet résidence-travail faisant mention :
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois et le nombre de jour de travail effectif
Le mode de transport utilisé
L’attestation sur l’honneur devra être établie chaque mois pour la période du 16/M-1 au 15/M et parvenir au service RH au plus tard le 18 du mois M pour pouvoir être versée.
5-4 déclaration frauduleuse Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes forfait mobilité durable perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée comme le prévoit le règlement intérieur. La Direction se réserve le droit de faire des contrôles aléatoires.
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028. Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction à cette date.
Article 8 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 226-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.
Fait à Chabanière le 18/12/2025
XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CFDTDirecteur Général Adjoint
