ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE)
Entre
La Fondation GR, Gestionnaire du Centre Médical GR, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine 69440 SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 a instauré un cadre juridique concernant le droit à la déconnexion pour les salariés.
Article 1 - Objet
Le droit à la déconnexion permet de garantir aux salariés l’effectivité d’un repos face au développement des nouvelles technologies et d’information et la mise en place du télétravail.
Ce droit doit permettre aux salariés de ne pas être connecté aux outils numériques en dehors de leur temps de travail et de concilier ainsi la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
Article 3 – Le droit à la déconnexion
L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficieront d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou à désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, et des astreintes.
Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’établissement en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.
L’établissement précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi des courriels ou les appels téléphoniques.
Une charte de télétravail définit les modalités d’exécution du télétravail et reprend les principes du droit à la déconnexion. Elle est remise par le service RH et signée par le/la salarié(e) en télétravail.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à partir du 1er janvier 2026.
Article 5 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.
