La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par ……………………………………………………….. , Directeur Général,
ET D’AUTRE PART
- le Syndicat C.F.D.T. représenté par ………………………………………………………………………………..
- le Syndicat C.F.T.C représenté par ……………………………………………………………………………….
- le Syndicat F.O représenté par …………………………………………………………………………….
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fondation a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Il est convenu dans le cadre de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 visée en préambule d’attribuer suivant les modalités ci-après une prime de partage de la valeur.
1.1. Montant et salariés concernés
Une prime individuelle de cinq cent euros sera versée aux salariés de la Fondation, dont les établissements sont mentionnés en annexe, présents au 30 novembre 2023 en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée (dont les contrats « aidés »), ou en contrat d’apprentissage, ainsi qu’aux usagers de l’E.S.A.T.
1.2. Critère d’exonération sociale et fiscale
Conformément à la législation, seuls les salariés ayant perçu entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période de référence et sur la base de la durée légale du travail, bénéficieront d’une exonération de toutes charges et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés ayant perçu entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période de référence et sur la base de la durée légale du travail, l’exonération ne porte pas sur la CSG-CRDS et sur l’impôt sur le revenu.
1.3. Modalité d’attribution
La prime individuelle sera calculée au prorata du nombre de journées calendaires de contrat entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 sous réserve d’avoir perçu une rémunération durant cette période (hormis les exceptions légales des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale).
1.4 Modalité de versement
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023, conformément aux dispositions législatives relatives à l’exonération des cotisations sociales et d’imposition.
ARTICLE 2 : DUREE DE l’ACCORD
L’accord est à durée déterminée, étant limité à son seul objet d’un versement unique d’une prime de partage de la valeur en décembre 2023.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.
Fait à Berck, le 14 décembre 2023 En 8 exemplaires. Dont un pour chacune des parties.
La Direction GénéraleLe Syndicat C.F.D.T.
Le Syndicat C.F.T.C.Le Syndicat F.O.
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise 59270 BAILLEUL
IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
E.S.A.T. – Boulevard de la Manche 62608 BERCK SUR MER Cedex
Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild 62600 BERCK-SUR-MER
Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26 62606 BERCK SUR MER
DITEP – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914 62022 ARRAS
