ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES POUR LE PERSONNEL SOIGNANT DE NUIT
Entre les soussignés :
La Fondation HOPALE dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ………………………………………….. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation HOPALE »
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation
Hopale représentées respectivement :
le Syndicat C.F.D.T.
représenté par …………………………………………………………………………………,
le Syndicat C.F.T.C.
représenté par ………………………………………………………………………………….,
le Syndicat F.O.
représenté par …………………………………………………………………………………, d’autre part,
Préambule
Le présent avenant est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2242-1 à L 2242-4, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1er : Objet
Compte-tenu des difficultés persistantes de prise des heures de récupération de nuit sur certains secteurs au regard du manque d’effectif, il est convenu d’appliquer des mesures exceptionnelles visant à permettre au choix du salarié :
un paiement des heures de récupération de nuit non prises au 30 avril 2024,
un report des heures de récupération de nuit non prises au 30 avril 2024.
A titre exceptionnel, ces heures feront l’objet d’une majoration de 25 %.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel aide-soignant et infirmier de nuit des établissements gérés par la Fondation HOPALE visés en annexe 1 pour lequel l’encadrement n’a pas pu lui faire bénéficier des heures de récupération de nuit normalement octroyées.
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est à durée déterminée, étant limité à son seul objet de la rémunération ou du report des heures de récupération de nuit non prises au 30 avril 2024.
Article 4: Dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.
Fait à Berck, le 2 mai 2024 En 8 originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la Fondation HOPALEPour la Confédération Française Démocratique du Travail
Pour la Confédération FrançaisePour Force Ouvrière des Travailleurs Chrétiens
Annexe 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise 59270 BAILLEUL
Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Unité d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914 62022 ARRAS
