Accord d'entreprise FONDATION HOPALE

ACCORD COLLECTIF PRIME DÉCENTRALISÉE FEHAP 2026

46 accords de la société FONDATION HOPALE

Le 21/11/2025

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

 ACCORD COLLECTIFPRIME DECENTRALISEE FEHAP

 ANNEE2026

Entre les soussignés :

• La Fondation HOPALE dont le siège est située  rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par………………………………………………  en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la FondationHOPALE  »

                          d’une part,

 Et

   - Les Organisations Syndicales    représentatives au sein de la Fondation

      HOPALEreprésentées respectivement :

•  le Syndicat C.F.D.T.Santé Sociaux

     représenté par…………………………………………………………….,

• le Syndicat C.F.T.C.

               représenté par…………………………………………………………..,

• le Syndicat F.O.

      représenté par…………………………………………………………….,

      d’une part,

       La Convention Collectiverénovée prévoit l’attributiond’une prime décentralisée dont le montant global de 5% de la masse salariale est réparti entre les salariés selon des modalités définies paraccord collectifentre les Partenaires Sociaux et la DirectionGénérale, à défaut selon des règles prévues par la Convention.

Article 1er :  Modalité d’attribution

   Cette prime s’appliqueaupersonnel relevant de la CCN 51.

  Il est expressément prévu que la masse salariale visée dans cet article n’inclut pas l’indemnitéforfaitaire Ségur envisagée par les pouvoirspublics et transposée par la FEHAP.

1.1  -Salariés CDI non médicaux

La prime décentralisée sera la somme :

 -d’une première répartition égalitaire entre tous les salariés en CDI au prorata de leur temps de travail, égale à 3,75 % de la masse salariale brute de cette catégorie de personnel.

 Elle sera versée :

• en Mai en tenant compte des variables d’absentéisme constatées du 1er  novembre2025 au  30 avril2026, son montant étant calculé sur la masse salariale du 1er  novembre2025 au  30 avril2026 ,

• en Novembre en tenant compte des variables d’absentéisme constatées du 1er  mai2026 au  31 octobre2026, son montant étant calculé sur la masse salariale du 1er  mai2026 au  31 octobre2026.

Dans l’un ou l’autre cas, le montant individuel ainsi obtenu est réduit, sur chaque période concernée, de 1/30ème  par jour d’absence pourmaladie .

Toutefois, ne donnent pas lieu à abattement les arrêts pour maladie, à concurrence de 3 jours pour chaque période (soit 3 jours pour la période du 1er  novembre2025  au 30 avril2026 et 3 jours pour la période du 1er  mai2026  au 31 octobre2026).

 -d’une deuxième répartition  du solde (1,25% de la masse salariale bruteet sommes non versées au titre du 3,75% pour cause de pénalités) à concurrence de 5% de la masse salariale brute des douze mois, l’attribution en étant définie de la façon suivante pour chaque salarié :

Solde

                 ------------------------------------------------------------XNombre de jours de présence du salarié en ETP Nombre total des jours de présencedes salariés en ETP

     Toutefois, une franchise d’absentéisme de 6 jours par an (soit du 1ernovembre2025au 31octobre2026) sera appliquée (ne pénalisant donc pas cette deuxième répartition),

     Étantprécisé qu’un salarié absentpour maladie au-delà de 36jourssur les 12 moisn’a pas droit à ce reliquat.

 La deuxième répartition sera versée en novembre2026.

1.2 -  Salariés CDI médicaux

La prime décentralisée sera la somme :

 -d’une première répartition calculée sur la base de 5 % du salaire brut de chaque praticien correspondant à ses salaires mensuels du 1er  novembre2025  au 30 avril2026 .

La valorisation des pénalités sera répartie égalitairement , au prorata de leur temps detravail, entre les praticiens n’ayant eu aucune absence pour maladie entre le 1er  novembre2025  et le 30 avril2026.

Les réfactions pour absence maladie et les dates de paiement seront identiques à celles des salariés non médicaux.

 -d’une deuxième répartition calculée sur la base de 5 % du salaire brut de chaque praticien correspondant à ses salaires mensuels du 1er  mai2026  au 31 octobre2026.

La valorisation des pénalités sera répartie égalitairement , au prorata de leur temps de travail,entre les praticiens n’ayant eu aucune absence pour maladie entre le 1er  mai2026  et le 31 octobre2026.

Les réfactions pour absence maladie et les dates de paiement seront identiques à celles des salariés non médicaux.

1.3 - Salariés en CDD

 La prime décentralisée de 5% sera calculée sur leur propre masse salariale et sera versée mensuellement.

Article 2 - Champ d’application

Le présent protocole concerne tous les établissements visés par l’annexe 1 ci-jointe.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1er novembre2025, étantprécisé quela reconduction du délai de franchise mise en place dans le cadre du présent accord devra être reconsidérée chaque année au regard de la dégradation ou non de l’absentéisme de courte durée.

 Article4  :Dépôt et publicité

 Conformément àl’article L.2231-6 du Code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.

   Fait àBerck le21 novembre2025  en huitoriginaux

Dont un pour chacune des parties.

La Direction Générale  Le Syndicat C.F.DT.Santé Sociaux

Le Syndicat C.F.T.C.  Le SyndicatF.O.  

                         Annexe 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS

Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois

62740 FOUQUIERES-LES-LENS

Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise

59270 BAILLEUL

Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle

Rue du Docteur Calot

 62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914

62022 ARRAS