ACCORD 2023-04 RELATIF A LA MODIFICATION DU REGIME de remboursement des frais de santé
Entre les soussignés :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris et représentée par, Directeur Général
Dénommée ci-après « La Fondation »
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives de la Fondation Hôpital Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Soucieux d’améliorer la protection des salariés et de rendre attractif l’emploi au sein de la Fondation, les Parties se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la Fondation en matière de remboursement de frais de santé. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à tout acte juridique préexistant et formalise les modalités de la couverture complémentaire de frais de santé à adhésion collective et obligatoire.
Le présent accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime « frais de santé » dont bénéficient les salariés de la Fondation. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié » applicables.
C’est dans ce contexte, et en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique, que les dispositions du présent accord ont été arrêtées.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord matérialisant le régime de remboursement des frais de santé, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par la Fondation auprès d’un organisme habilité. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, des contrats de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
2.1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de la Fondation, présents et à venir, sans conditions d’ancienneté.
2.2 - Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant la période de suspension, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité, financés ou versés au moins en partie par la Fondation ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la Fondation verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie d’adhésion dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Pendant cette période de suspension, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa quote-part de cotisation. Sauf à ce que la Fondation soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
2.3 - Ayants droits
Les ayants droit des salariés, tels que définis dans le contrat d’assurance souscrit par la Fondation peuvent bénéficier à titre volontaire et facultatif des garanties mises en place par le présent accord. La cotisation additionnelle sera à la charge exclusive du salarié.
ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE
3.1 - Adhésion obligatoire des salariés
Le régime mis en place par le présent accord est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés aux articles 2.1 et 2.2, sous réserve des cas de dispense légalement définis et visés à l’article 3.3. Le caractère obligatoire de l’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales. Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de salaire.
3.2 - Adhésion facultative des ayants-droit
L’adhésion des ayants droits tels que définis par le contrat d’assurance est facultative.
3.3 - Dispenses d’affiliation
Ont la faculté de demander une dispense d’adhésion : -les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; -les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; -les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; -les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire) La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; -les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
-les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire à condition de le justifier chaque année, relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de remboursement « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise à caractère familial.
Salarié à employeurs multiples bénéficiant d’une couverture frais de santé collective et obligatoire chez un autre de ses autres employeurs.
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales.
Contrat d’assurance de groupe dits « Madelin ».
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans tous les cas susvisés le salarié doit faire parvenir sa demande de dispense, par écrit, accompagnée le cas échéant du/des justificatif(s) requis, à la Direction des Ressources Humaines de la Fondation. Le formulaire fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les règles ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime mis en place par le présent accord. En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation telle que déterminée par le présent article.
ARTICLE 4 – GARANTIES
Les garanties souscrites, résumées en annexe du présent accord, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Fondation, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats responsables. A ce titre, elles seront adaptées afin de se conformer à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.
ARTICLE 5 – COTISATIONS
5.1 - Montants et répartition. Le montant mensuel des cotisations est défini dans le contrat d’assurance. A la date d’effet du présent accord, elles s’élèvent à :
REGIME
BASE OBLIGATOIRE
OPTION 1
Option 2
OPTION 3
Coût total
Coût employeur
Coût salarial
Coût salarial supplémentaire
Coût salarial supplémentaire
Coût salarial supplémentaire
ISOLE
37 € 26 € 11 € + 11 € + 22 € + 53 €
DUO
74,00 € 26 € 48 € + 16 € +36 € + 102 €
FAMILLE
121 € 26 € 95 € + 22 € + 49 € + 136 €
Le Comité Social et Economique peut prendre en charge une quote-part de la cotisation salariale afférente à la Base obligatoire. A titre d’information, pour l’année 2024, le Comité Social et Economique participera à cette prise en charge à hauteur de 11 euros. Les salariés peuvent adhérer selon leur choix et les modalités prévues dans le contrat d’assurance en qualité d’« Isolé », « Duo » ou « Famille » étant précisé que les participations de la Fondation et du Comité Social et Economique seront identiques par salarié.
5.2 - Cotisation salariale. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation mise à leur charge conformément aux dispositions de l’article 5.1.
Ils pourront choisir l’une des trois options proposées. La cotisation additionnelle y afférente sera à leur charge exclusive.
5.3 - Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celle prévues à l’article 5.1 sous réserve qu’elles ne dépassent pas 8% de l’année N-1. Au-delà de cette limite, la procédure de révision de l’accord prévue à l’article 8
sera mise en œuvre.
A défaut d’accord ou dans l’attente de sa signature les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur de telle sorte que le budget des cotisations initialement défini suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 6 – PORTABILITE
Le régime de remboursement des frais de santé applicable au sein de la Fondation est maintenu dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Cela implique en particulier le fait que les cotisations additionnelles liées soit à la couverture des ayants droit, soit à l’adhésion à une garantie optionnelle, restent à la charge de l’ancien salarié.
ARTICLE 7 – INFORMATION
Article 7.1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur la Fondation remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée et établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2 - Information et consultation du Comité Social et Economique
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties « frais de santé » et des cotisations.
ARTICLE 8 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Fondation portant sur le même thème. Il se substitue notamment à l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord collectif 2011-04 du 29 novembre 2011 relatif à la mutuelle du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph ainsi que l’ensemble de ses avenants subséquents. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Fondation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des ressources humaines.
Fait à Paris, en six exemplaires, le 28/11/2024
Pour la direction de la Fondation,
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour F.O,
Pour la C.F.D.T SANTE SOCIAUX,
Pour la C.F.E/C.G.C,
Pour la C.G.T :
ANNEXE : Résumé des garanties et cotisations à titre informatif à compter du 1er janvier 2024
