Accord d’entreprise 2025-02 RELATIF aux astreintes du personnel medical
Entre les soussignées :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris et représentée par, Directeur Général,
Dénommée ci-après « la Fondation » ou « la Fondation Hôpital Saint-Joseph »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés de la Fondation Hôpital Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE :
Dans le cadre du cycle de la négociation annuelle obligatoire (dénommée ci-après « NAO »), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de modifier les modalités d’organisation et les compensations financières de l’astreinte médicale et du temps d’intervention sur astreinte afin de tenir compte de la fréquences des déplacements, des spécificités du service considéré (et en particulier du nombre de lits occupés ou du volume des urgences) et de différencier les interventions pouvant intervenir en semaine ou au cours du week-end.
Il EST CONVENU ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel médical de la Fondation, à l’exception des sages-femmes.
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Fondation et ayant la même cause ou le même objet.
Aux termes du présent accord, les Parties ont convenu de modifier :
Le point 2 de l’article 6 de l’accord 2021-01 « de substitution suite à la fusion du 1er janvier 2020 – harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph »,
le point 2 de l’article 33 ainsi que l’article 37 de l’accord 2018-04 relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de la Fondation.
Cet accord constitue donc un accord de révision aux accords précités et se substitute de plein droit aux mentions contraires des dispositions précitées conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Dans les services où une présence médicale peut-être nécessaire, il est mis en place un système d’astreintes conformément aux dispositions des articles L3121-9 et suivants du code du travail.
Les services concernés établiront par anticipation une liste de médecins d’astreinte susceptibles d’être rappelés conformément aux dispositions prévues dans leur contrat de travail. Ces rappels pourront ou non mener à un déplacement du médecin pour se rendre sur l’hôpital. Les listes d’astreintes ainsi établies devront être préalablement communiquées au service des affaires médicales ainsi qu’au service paie.
Il est rappelé que ces astreintes permettent d’assurer la continuité des soins et la prise en charge des patients, l'ensemble des salariés des services concernés doivent participer de manière équitable à la prise d'astreintes (week-end, jour férié ou la nuit). Ainsi, si des listes d’astreintes ne sont pas pourvues par du volontariat, un tirage au sort sera réalisé par le chef de service pour désigner des salariés parmi ceux qui auront réalisé le moins d’astreintes. Les listes d’astreintes sont réalisées à minima par trimestre et complétées définitivement un mois avant le début de chaque trimestre. En cas d’absence inopinée, à défaut de volontaires, un tirage au sort sera également effectué.
Il est rappelé que, conformément à la loi, le régime issu du présent accord s'applique de plein droit à la relation de travail, sans que le salarié puisse prétendre à une modification de son contrat de travail soumise à l'accord des deux parties.
ARTICLE 3 –COMPENSATIONS FINANCIERES DES ASTREINTES
Article 3.1 Indemnisation de l’astreinte
La « base d’astreinte » du médecin sénior sera indemnisée forfaitairement sur une base de 42,38 € bruts par période d’astreinte et de 20.95 € bruts par période d’astreinte pour les juniors (internes, FFI, stagiaires associés).
Article 3.2 Rémunération de l’intervention lors de l’astreinte
Il est convenu de rémunérer le temps d’intervention de l’astreinte de manière forfaitaire, incluant le trajet du domicile au lieu de travail, selon les modalités suivantes : Durée moyenne des déplacements du service Montant forfaitaire séniors Montant forfaitaire internes et FFI Groupe 1 (semaine et/ ou week-end) <3h 132 € 77 € Groupe 2 (semaine et / ou week-end) Entre 3h et 6h 250€ 100 € Groupe 3 (semaine et / ou week-end) 6h et + 415 € 154 € Forfait garde week-end Au déplacement réel en semaine et forfait le WE et JF 500 € 245 € Forfait semaine et week-end 1 et 2 Même praticien toute la semaine nombreux déplacements 1 000 € Groupe 1, 2 ou 3 Forfait semaine et week-end 1 Même praticien toute la semaine peu de déplacements 500 € Groupe 1, 2 ou 3 Forfait salaire 284 points 1300,72 € Groupe 1, 2 ou 3 Etant précisé que :
la semaine s’entend du lundi 18h30 au samedi 8h30 du matin,
le week-end s’entend du samedi 8h30 au lundi matin 8h30,
les montants forfaitaires des groupes 1, 2 et 3 s’entendent pour chaque déplacement effectué,
les forfaits semaines et week-ends s’entendent indépendamment du nombre de déplacements effectués au cours de l’astreinte,
les forfaits semaines et week-ends s’entendent du lundi matin 8h30 au lundi matin suivant à 8h30,
les montants prévus pour les groupes ou les forfaits s'entendent indépendamment de la présence d'un jour férié sur la semaine.
Les services concernés sont ceux identifiés conformément au tableau en annexe 1 du présent accord à un groupe ou un forfait en fonction des niveaux d’activités la nuit et le week-end (activités opératoires, accueil d’urgences, entrées/sorties, nombre de lits occupés).
L’annexe 1 fera l’objet d’une révision annuelle.
Le paiement de la « base d’astreinte » et du temps d’intervention sont non cumulables pour la même période d’astreinte.
Pour les services dont le déplacement est au « réel », le médecin sera indemnisé à hauteur d’un déplacement unique correspondant au nombre d’heures d’intervention cumulées sur le site avec un plafond correspondant au montant d’un déplacement de 6h et plus.
Il est précisé que le temps de déplacement indemnisé dans le cadre des astreintes médicales est hors DATT.
En cas d’intervention pendant une astreinte, les heures seront considérées comme du temps de travail effectif.
Les paiements forfaitaires des bases et déplacements d’astreintes incluent le 10ème de congés payés et la prime décentralisée.
En cas de nécessité absolue et qu’il s’agisse de services concernés par l’existence d’une astreinte ou non un praticien peut être amené à effectuer un déplacement exceptionnel qui sur transmission de justificatifs au service paie pourra faire l’objet d’une indemnisation en fonction de la durée du déplacement conformément aux montants prévus dans les groupes 1, 2 et 3.
Le paiement des déplacements des groupe 1 à 3 nécessitera la production d’un bon dûment complété et validé par le chef de service (exemple en annexe 2).
Concernant le paiement des différentes modalités de rémunération de l’astreinte, les listes des interventions et les bons de déplacement afférents doivent parvenir au service paye avant le 10 du mois suivant pour traitement par le service paye.
En tout état de cause, les bons de déplacement devront impérativement être remis au service paye dans un délai de six mois au plus tard afin d’être pris en compte.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable aux astreintes effectuées à compter du 1er mai 2025.
Article 4.2 Révision et dénonciation
A la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4.3 Publication et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Fondation Hôpital Saint-Joseph
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation Hôpital Saint-Joseph.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 22 avril 2025
Pour la Fondation Hôpital Saint-Joseph,
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la C.F.D.T SANTE SOCIAUX,
Pour F.O, représentée par
Pour la C.F.E/C.G.C, représentée par
Pour la C.G.T
ANNEXE 1 des services concernés à date
SERVICE GROUPE type PM Commentaires
Anesthésie PTI
Forfait salaire Seniors
Cardiologie
Groupe 2 WE Séniors et Internes 2 séniors et 1 interne samedi et 1 sénior et 1 interne dimanche
Chirurgie digestive
Garde WE Séniors et internes Semaine groupe 1, 2 ou 3 + WE groupe garde
Chirurgie gynécologique
Forfait salaire Séniors
Chirurgie maxillo-faciale
Groupe 2 Séniors et internes
Chirurgie orthopédique
Garde WE Séniors et internes Semaine au réel + WE groupe garde
Chirurgie plastique et reconstructrice
Chirurgie urologique
Forfait salaire Seniors
Chirurgie urologique
Groupe 3 WE internes Semaine au réel + WE groupe 3
Chirurgie vasculaire
Forfait salaire Séniors
Chirurgie vasculaire
Groupe 3 internes
Diabétologie
Groupe 2 Séniors et internes G2 si 1 médecin/G1 si 2 médecins et base uniquement la semaine
Hépato Gastro Entérologie
Groupe 2 SD et JF internes
Hépato Gastro Entérologie
Forfait semaine 1 et 2 et groupe 2 D Seniors
Imagerie interventionnelle
Forfait salaire Séniors
Infectiologie
Groupe 2 WE Séniors
Laboratoires de biologie
Groupe 1/2 WE Seniors Semaine au réel + WE samedi et JF groupe 2 et dimanche groupe 1
Laboratoires de biologie IH
Groupe 2 WE Séniors Semaine au réel + WE groupe 2
Médecine interne
Garde WE Séniors et internes 2 séniors et 2 internes le WE
Médecine vasculaire doppler
Groupe 2 WE Seniors avec renfort hospit si nécessaire
Médecine vasculaire hospitalisation
Groupe 3 WE Séniors et internes
Microbiologie
Groupe 2 WE Séniors De garde le samedi journée et dimanche matin car présence syst.
Oncologie
Forfait semaine 1 et 2 Seniors
ORL
Groupe 2 Séniors et internes
Pharmacie
Paiement base + déplacements Séniors Très peu de déplacements pas de forfaitisation
Pneumologie
Groupe 3 WE Séniors et internes
Proctologie
Forfait semaine 1 Seniors
Réanimation adultes
Groupe 2 WE Séniors samedi matin
Rhumatologie
Groupe 2 WE Séniors et internes G2 si 1 médécin/G1 si 2 médecins
Annexe 2 – Exemple d’un bon
Déplacement Personnel Médical
Déplacement pendant une astreinte NOM Prénom du praticien : Type d'intervention - Nom du patient (étiquette)
Service d'affectation
Début de l'astreinte déplacée Fin de l'astreinte déplacée Date
Date
Heure
Heure
Durée totale du déplacement en heures
Signature du praticien
Signature du chef de service ou chef de service adjoint
