Accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée
Accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée
Vu les dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés ; Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE La Fondation Ildys dont le siège social est situé à Presqu’île de Perharidy, 29684 Roscoff, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000521261250. Représentés respectivement par Directeur Général D’UNE PART ET
L’organisation syndicale représentative SUD représentée par, délégués syndicaux.
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par délégué syndical.
D’AUTRE PART Article 1 : Objet et Durée Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés, a pour objet de prévoir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’année 2025.
Les modalités ainsi définies ci-dessous seront applicables à l’ensemble des bénéficiaires cités à l’article 2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Bénéficiaires La prime décentralisée est attribuée selon les modalités ci-après à tous les salariés rattachés à la convention collective, y compris l’ensemble des salariés de l’EHPAD La Retraite, à l’exclusion des directeurs généraux (pour qui les modalités d’attribution de la prime décentralisée sont fixées par le Conseil d’Administration) et des assistants familiaux.
Cas particulier : La prime décentralisée à 5% est attribuée aux secrétaires du Pôle Social ayant demandé l’application de cette dernière dans le cadre de l’article 3.1 de l’avenant n°1 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS. Article 3 : Modalités d’attribution La prime décentralisée est versée sans condition d’attribution. Une prime décentralisée de 5 % est versée dans les pôles sanitaire et médico-social selon le calcul suivant :
Seront réintégrées aux salaires bruts, les indemnités journalières de sécurité sociale.
À compter du 1er avril 2025, la prime décentralisée de 3 % est également versée aux salariés des services SAMSAH-SAVS et SESSAD, à l’exception des salariés cadres soumis au forfait jour ayant choisi de bénéficier de la prime décentralisée de 5%, selon le calcul suivant :
Seront réintégrées aux salaires bruts, les indemnités journalières de sécurité sociale.
Cas particulier : La prime décentralisée à 5% est attribuée aux salariés cadres soumis au forfait jour ayant demandé l’application de cette dernière et présents à la date de signature de l’avenant n°11 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS.
Les salariés dont le temps de travail est réparti entre plusieurs pôles bénéficieront de la prime décentralisée de 3 % et de 5 %, calculée en fonction du prorata de leur temps travaillé dans chaque pôle.
Article 4 : Versement de la prime La prime décentralisée fera l’objet d’un paiement mensuel.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé- procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231- 4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Brest Le 27/03/2025
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CGT
Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFDT Le délégué syndical
Pour Direction de la Fondation ILDYS Le Directeur Général,
