Accord d’établissement relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne
Etxea
Fondation John BOST
Numéros d’identification
SIRET
: 78 166 960 100 234
NAF : 8610Z IDCC CCN51 : 29
Numéros d’identification
SIRET
: 78 166 960 100 234
NAF : 8610Z IDCC CCN51 : 29
Entre :
Le Foyer d’Accueil Médicalisé Etxea de la Fondation John BOST, situé au 107 rue Jouanetote – 64600 ANGLET, représenté par, en sa qualité de Secrétaire générale de la Fondation John BOST
d'une part
Et :
Monsieur, Délégué syndical d’établissement CGT
d'autre part
Il a été convenu :
Compte tenu de la pénurie d’infirmiers sur la côte basque et de la difficulté à recruter, de la nécessité d’accroitre l’attractivité du métier dans notre secteur et d’améliorer les conditions de travail, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une dérogation à la durée maximale de travail quotidienne.
Les partenaires sociaux ont signé le 28 janvier 2022 un accord d’établissement à titre expérimental d’une durée d’an. Le bilan de cet accord réalisé avec l’équipe le 2 novembre 2022 ainsi et le comité social et économique d’établissement en séance le 19 janvier 2023 ont validé à l’unanimité la reconduction de cette organisation.
Le présent accord d’établissement vient compléter l’accord d’entreprise du 8 janvier 2009, déjà applicable au sein de tous les établissements de la Fondation John BOST.
Il est rappelé que cette dérogation vise à assurer la continuité des soins infirmiers sur leur rôle en intégrant les contraintes d’organisation internes ou externes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés infirmiers diplômés d’Etat (IDE) employés au sein de l’établissement FAM Extea de la Fondation John BOST.
Article 2 : Dérogation à la durée maximale quotidienne de 10 heures
De manière temporaire, et pour la durée du présent accord, la durée maximale quotidienne sera portée à 11 heures pour cette catégorie de salariés.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de
3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur définie à l’article 6 soit jusqu’au 30 janvier 2026.
Arrivé à son terme, l’accord cesse de plein droit de produire ses effets.
Les parties conviennent qu’un bilan sera réalisé 6 mois avant le terme du présent accord avec les équipes et que le CSEE sera informé et consulté sur les suites qui sont envisagées de donner à cet accord.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En complément, il est prévu les dispositions suivantes : - Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. - La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. - Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
- Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.
Article 5 : Consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord d’établissement le 19 janvier 2023, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Article 6: Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 31 janvier 2023.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bayonne et déposé sur le site Téléaccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Il sera également transmis à la Commission paritaire de la CCN51.
L’accord est remis à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
