La Fondation l'ÉLAN Retrouvé dont le siège social est situé 23 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS, représentée par, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part
Article 1 –Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2142-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord a pour objet d’autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur l’onglet syndical mis en place sur l'intranet de la Fondation, soit par diffusion sur la messagerie électronique de la Fondation. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de la Fondation et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. Les modalités ainsi définies sont applicables et révisables entre chaque élection professionnelle, le nombre de syndicats pouvant varier. Cet accord fera l’objet d’un révision lors des négociations annuelles suivant les élections professionnelles.
Article 2 –Champs d’application
La mise en place d’une messagerie syndicale et son fonctionnement sont définis selon les modalités ci-après. L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.
Article 3 – Modalités de fonctionnement
Intranet
Principes
Afin de favoriser l’information des salariés de la Fondation, les parties au présent accord conviennent que l’Intranet, comprenant dans certaines limites l’utilisation de la messagerie électronique (e-mail) sera mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale ou Section Syndicale au sein de la Fondation. Chaque onglet Intranet syndical sera considéré comme un panneau d’affichage électronique. A ce titre, il est soumis à la législation en vigueur portant sur les panneaux d’affichage. Les communications contenues dans le site devront donc respecter les articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail qui réglementent l’affichage des communications syndicales et les publications de tracts à l’intérieur de la Fondation. Ce moyen de communication ne se substitue pas aux panneaux d’affichages.
Contenu du site Intranet
Le panneau d’affichage électronique de chaque Organisation Syndicale a pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical ainsi que la publication de tracts syndicaux. Les Organisations Syndicales pourront utiliser la messagerie électronique pour informer les salariés que de nouvelles informations sont disponibles sur leur site Intranet. Les Organisations Syndicales seront entièrement responsables des communications effectuées sur leur site dont elles auront un accès protégé pour alimenter ou modifier le contenu. A cet effet, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas utiliser des pratiques prohibées et notamment :
les propos diffamatoires ou injurieux (articles 131-35 et 131-13 du Code pénal) ;
l’atteinte à la vie privée, et notamment au droit à l’image (article 226-1 du Code pénal) ;
le non-respect de l’obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l’article L. 2325-5 du Code du travail. La diffusion à l’extérieur de données internes ;
l’incitation à la haine (article R625-7 du Code pénal) ;
le non-respect des règles de bonne utilisation des ressources informatiques applicables aux salariés de la Société ;
le renvoi à des liens Internet extérieurs (autres que ceux autorisés ci-dessous) ;
le téléchargement de fichiers ;
la création de forums de discussions.
Les parties conviennent que les Organisations Syndicales pourront rajouter les logos des réseaux sociaux limitativement énumérés (Facebook, Twitter) comprenant des liens hypertextes renvoyant vers les pages de leur Organisation Syndicale.
Règles de fonctionnement du site Intranet
Les Organisations Syndicales devront respecter la charte graphique en vigueur au sein de la Fondation (disponible sous l’intranet) qui offre une large palette de couleur et de style. Elles pourront néanmoins utiliser leurs logos officiels respectifs quand bien même ceux-ci dérogeraient à cette charte graphique. En tout état de cause, chaque onglet Intranet syndical devra rester équilibré et harmonieux avec l’ensemble de l’Intranet.
Administrateur
Les onglets des Organisations Syndicales sont hébergés sur l’Intranet mais seront gérés directement par les Organisations Syndicales. A ce titre, un administrateur est désigné par Organisation Syndicale. Les Délégués Syndicaux ont la qualité d’administrateur suppléant. En cas d’absence de Délégué Syndical, il s’agira du Représentant de la section syndicale.
Accès au site
Chaque site sera accessible aux salariés inscrits à l’effectif de la société.
Position et dénomination du site
L’onglet intranet des organisations syndicales sera référencé sous l’Intranet Social sous la dénomination « Organisations Syndicales ». Au sein de ce site, chaque organisation syndicale sera identifiée par son nom.
Confidentialité
La Fondation s’engage à assurer la confidentialité des consultations de ce site. C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant ce site, ni à mesurer les fréquences d’utilisation de chaque site et de chaque page.
Messagerie électronique
Modalités d’utilisation de la messagerie électronique
Communications individuelles
Afin de tenir compte des pratiques actuelles de communication individuelle des organisations syndicales par la messagerie électronique, les communications sont autorisées dans les limites suivantes :
La communication entre une organisation syndicale et ses membres au sein de la Fondation, des organisations syndicales entre elles au sein de la Fondation, et avec les membres de leur confédération ;
La communication avec les adhérents de leur organisation syndicale ;
Les échanges avec leurs interlocuteurs au sein de la Direction ;
Les échanges avec un salarié de la Fondation.
Toutes les communications et/ou informations électroniques collectives (notes d’information, compte-rendu, tracts…) à l’égard de tous les salariés de la Fondation sont donc expressément exclues pour ne pas surcharger la messagerie de la Fondation et limiter l’impact environnemental.
Information d’un nouveau contenu sur Intranet
La messagerie pourra être utilisée pour les communications destinées à informer les salariés que de nouvelles informations sont disponibles sur l’intranet de l’organisation syndicale. Dans ce cadre, chaque organisation syndicale aura la possibilité d’adresser un message électronique aux salariés de la Fondation afin de les informer d’un nouveau contenu sur le site intranet. Le caractère syndical du message doit être systématiquement mentionné en objet du message électronique, de façon à informer les salariés quant à l’origine et à la nature du message. Du fait de ce dispositif, aucun salarié ne doit se trouver en situation de recevoir de l’information syndicale s’il ne l’a pas explicitement souhaité. Les salariés doivent être informés de la possibilité d’accepter ou de refuser un tel message syndical sur leur messagerie professionnelle. La Direction générale pourra prendre toute mesure nécessaire en cas de non-respect de ces dispositions.
Information de la tenue d’une réunion d’information syndicale
La Direction générale et les Organisations Syndicales conviennent, en outre, de la possibilité d’utiliser la messagerie électronique (e-mail) afin d’informer les salariés d’un établissement de la tenue d’une réunion d’information syndicale, dès lors que cette réunion aura fait l’objet de l’information préalable de la Direction générale et de la direction de l’établissement concerné. Dans ce cadre, l’e-mail ne devra comporter aucune prise de position, mais contenir seulement la date, l’heure, le lieu et le sujet de la réunion.
Règles de fonctionnement de la messagerie
Les organisations syndicales devront utiliser la messagerie électronique selon les règles en vigueur au sein de la Fondation.
Confidentialité
La Fondation s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer la confidentialité des communications.
Responsabilités & sanctions
Responsabilités
Le Délégué Syndical ou représentant de la Section Syndicale en tant que représentant de l’Organisation Syndicale sera responsable des conditions d’utilisation et du contenu du site Intranet et de la messagerie électronique qui lui sont confiés par la Fondation. Il devra s’assurer que les membres de son Organisation Syndicale respectent les modalités d’utilisation définies dans le présent accord ainsi que les consignes générales d’utilisation de l’e-mail. En outre, l’administrateur sera responsable de la diffusion du mot de passe.
Sanctions
Le non-respect des règles énoncées dans le présent accord sera considéré comme une faute pouvant entraîner la fermeture d’accès au site pour une durée de 2 mois et la remise en cause immédiate de l’utilisation de la messagerie informatique dans le cadre de l’activité syndicale et/ou sociale au sein de la Fondation. En tout état de cause, le retrait de l’accès au site intranet sera précédé d’un entretien contradictoire avec le représentant de l’Organisation Syndicale en question afin de recueillir les explications sur le non-respect des règles de cet accord. Par ailleurs, la Fondation se réserve la possibilité d’agir en référé devant la juridiction compétente en cas d’infraction aux règles énoncées dans le présent accord.
Article 4 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5- Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
Article 6- Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
