La Fondation l’ELAN RETROUVE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de signataire mandaté, d’autre part,
Article 1 –Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution des deux semaines de congés supplémentaires soient 10 jours ouvrés accordés par la direction générale de la Fondation et vient se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 25 mars 2014 sur les congés supplémentaires.
Article 2 –Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Fondation à l’exception :
des salariés du pôle autisme qui bénéficient de congés trimestriels
et des salariés ayant moins d’un an de présence au 1er juin de l’année écoulée.
Article 3 – Modalités d’acquisition de ces congés
Ces congés supplémentaires s’acquièrent sur une période de 12 mois entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année suivante. C’est la période dite de référence comme pour les congés payés. Ces congés sont calculés en jours ouvrés au prorata temporis après un an de présence au sein de la Fondation au 31 mai de l’année N. Le salarié doit avoir soldé ses congés annuels N-1, pour bénéficier de ces congés supplémentaires.
Les salariés dont les établissements ont eu un taux d’activité en année N-1 (de janvier à décembre de l’année précédente) inférieure à 80%, ne bénéficient pas de la 7ème semaine de congés supplémentaires.
Article 4 – Modalités de prise de ces congés
La période de référence de prise de la 6ème semaine de congés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante après avoir épuisé les congés annuels N-1.
La période de référence de prise de la 7ème semaine de congés est d’octobre de l’année en cours à mars de l’année suivante après avoir épuisé les congés annuels N-1, au plus tard le 31 mai de l’année suivante.
Ces deux semaines se prennent séparément et ne sont pas cumulables avec d’autres types de congés. Ces congés se prennent sur une semaine de 5 jours ils ne sont pas sécables.
Il est entendu que ces congés ne sont pas payables et ne sont pas reportables y compris en cas de maladie, maladie pour accident du travail, maternité ou tout autre congé de longue durée (congé parental, congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…).
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision et d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Il pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail par tout ou partie des signataires, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Fondation remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. Il sera affiché dans les établissements et au Siège.
Article 8 – Substitution
Le présent accord se substitue aux usages en vigueur au sein des établissements de la Fondation, ainsi qu'à l'ensemble des accords collectifs conclu en la matière y compris leurs avenants intervenus depuis lors. Il n'y pas lieu d'établir des avenants aux contrats de travail des salariés.
Article 9 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 30 septembre 2024,
Pour la Fondation l’ELAN RETROUVEPour le syndicale CGT
