La Fondation l’ELAN RETROUVE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de signataire mandaté, d’autre part,
Article 1 –Objet
Le présent accord a pour objet de définir la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la Fondation l'ÉLAN RetrouvÉ.
Article 2 –Champs d’application:
Un complément de rémunération est attribué selon les modalités définies ci-après aux orthophonistes de la Fondation qui sont employés sur la base de l’indice 487.
Article 3 – Modalités d’attribution
50 points de bonification sont accordés aux orthophonistes de l’ensemble des établissements de la Fondation.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
Ces 50 points de bonification ne sont pas inclus dans le calcul de l’ancienneté et sont calculés au prorata du temps de travail.
Article 5 – Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision et d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Il pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail par tout ou partie des signataires, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Fondation remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. Il sera affiché dans les établissements et au Siège.
Article 8 – Substitution
Le présent accord se substitue aux usages en vigueur au sein des établissements de la Fondation, ainsi qu'à l'ensemble des accords collectifs conclu en la matière y compris leurs avenants intervenus depuis lors. Il n'y pas lieu d'établir des avenants aux contrats de travail des salariés.
Article 9 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 30septembre 2023,
Pour la Fondation l’ELAN RETROUVEPour le syndicale CGT
