La Fondation l’ELAN RETROUVE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de signataire mandaté, d’autre part,
Article 1 - Objet
Il est conclu un nouvel accord d’établissement portant sur le primes de saisie des écritures comptables et de tenue de la caisse qui vient se substituer à l’accord collectif du 21 juillet 2015 portant sur le même thème. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 –Champs d’application :
Les primes de saisie des écritures comptables et de tenue de la caisse sont attribuées selon les modalités définies ci-après aux secrétaires administratives et secrétaires comptables, aux maitres de maison de la Fondation.
Article 3 – Modalités d’attribution
Ces primes sont accordées aux secrétaires administratives ou secrétaires comptables, aux maitres de maison ayant en charge la tenue de la caisse et ou de la saisie des écritures comptables de l’établissement dans lequel, ils sont affectés.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
Ces primes sont inclues dans la rémunération sans pouvoir être incluses dans l’ancienneté et versées mensuellement soient :
18 points de bonification pour la tenue de la caisse
45 points de bonification pour la saisie des écritures comptables
Les points de bonification sont accordés en fonction des missions exercées.
Ces points sont liés à la réalisation effective de la mission.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Fondation remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 5 décembre 2024,
Pour la Fondation l’ELAN RETROUVEPour le syndicale CGT
