La Fondation l'ÉLAN Retrouvé, représentée par xxx, Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,
Article 1 - Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de deux jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté dit « journée d’ancienneté ».
Article 2. Champ d'application
L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.
Article 3 – Modalités d’acquisition de ces congés
Ces journées s’acquièrent selon les modalités suivantes :
Une journée d’ancienneté après 5 ans révolus au 1er janvier de l’année N
Une seconde journée d’ancienneté après 8 ans révolus au 1er janvier de l’année N
Article 4 – Modalités de prise de ces congés
La période de référence est l’année civile. Ces journées d’ancienneté ne sont pas cumulables avec d’autres types de congés. Ces journées d’ancienneté se prennent à la journée et ne sont pas fractionnables en heures. Ces journées sont perdues, si elles ne sont pas prises avant le 31 décembre de l’année en cours.
Il est entendu que ces journées d’ancienneté ne sont pas payables et ne sont pas reportables y compris en cas de maladie, maladie pour accident du travail, maternité ou tout autre congé de longue durée (congé parental, congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…).
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6- Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
7 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
8- Entrée en vigueur de l’accord
Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
9- Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 28 septembre 2018,
Pour la Fondation l'ÉLAN RETROUVEPour le syndicat CGT
