Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 –Champs d’application:
13 points de bonification sont attribués aux salariés amenés à conduire des véhicules de la Fondation quotidiennement dans le cadre de leurs fonctions et dont le contrat de travail stipule que cette fonction est une de leurs fonctions principales.
Article 3 – Modalités d’attribution
Ces 13 points de bonification sont accordés aux salariés amenés à conduire des véhicules de la Fondation quotidiennement dans le cadre de leurs fonctions et dont le contrat de travail stipule que cette fonction est une de leurs fonctions principales.
Article 4 – Modalités de versement de ces 13 points de bonification
Ces 13 points de bonification sont inclus dans la rémunération sans pouvoir être inclus dans l’ancienneté et versés mensuellement.
Article 5- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6- Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8-Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans les établissements et services de la Fondation.
Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 14 juin 2019
