d’autre part, Il a été convenu, le présent accord :
Article 1 –Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 –Champs d’application
Les départs à la retraite donnent lieu au versement d’une allocation calculée sur la base de l’article 15.03.2.2.1de la convention collective nationale 1951 dès lors que l’intéressé compte - lors de son départ à la retraite - dix années au moins d’ancienneté.
Sauf dispositions légales plus favorables, l’allocation de départ à la retraite est égale, pour les salariés comptant :
de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut,
de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut,
de 20 à 24 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut,
de 25 à 29 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut,
de 30 ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire brut.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée,
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
Les parties conviennent qu’une indemnité de départ à la retraite d’un demi- mois de salaire est attribuée en cas de départ volontaire à la retraite des salariés ayant entre 5 ans et moins de 10 ans d’ancienneté et calculée selon la formule ci-dessus.
Article 3 – Modalités d’attribution et versement
L’indemnité de départ à la retraite d’un demi - mois est accordée aux salariés ayant entre 5 ans et moins de 10 ans d’ancienneté, qui décident de partir à la retraite volontairement. Cette indemnité est versée avec le solde de tout compte le dernier jour travaillé.
Article 4- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5- Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7-Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans les établissements et services de la Fondation.
Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 14 juin 2019
