Suite à l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.7, Jo qui a prévu une période transitoire pour la réalisation du bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié jusqu’au 31 décembre 2020, l’article 4 de l’avenant N°1 à l’accord du 13 juin 2016, signé le 14 juin 2019 est modifié comme suit :
Article 1 - Salariés concernés
Les salariés concernés sont les salariés ayant 6 ans de présence au 7 mars 2020.
Article 2 : Bilan du parcours professionnel
Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. La date d’échéance du premier bilan est fixée au 31 décembre 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014. Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de la Fondation.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 6 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 31 janvier 2020,
