ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE
Entre :
La FONDATION LA VIE AU GRAND AIR - Priorité Enfance, dont le siège social est situé au 22-24 rue du Gouverneur Eboué, 92130 Issy-Les-Moulineaux,
Représentée par en qualité de DRH, sur délégation du Directeur Général,
Ci-après dénommée la Fondation
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué syndical central, dûment habilité à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée syndicale centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties signataires »
Table des matières
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PRÉAMBULE PAGEREF _Toc128647497 \h 3
Article 1. Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc128647498 \h 4
Article 2. Comité social et économique central (CSEC) PAGEREF _Toc128647499 \h 5
Article 3. Représentants de proximité en cas de création ou reprise d’un site en cours de mandat PAGEREF _Toc128647500 \h 5
Article 4. Commissions santé et sécurité des conditions de travail PAGEREF _Toc128647501 \h 5
Article 5. Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc128647502 \h 5
PRÉAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement, et par conséquent du comité social et économique central.
Il détermine les périmètres retenus pour les CSE.
Par conséquent, il détermine :
Le cadre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements dont découlera la composition du comité social et économique central
Le cadre de mise en place des CSSCT d’établissements et de la CSSCT centrale
La désignation et le rôle des représentants de proximité
Les parties entendent définir un périmètre visant à la mise en place de CSE la plus appropriée afin d’assurer une représentation uniforme et cohérente et permettant à tous les salariés d’être représentés.
Dans cette perspective, les parties ont entendu convenir dès à présent de la définition des établissements distincts dans le nouveau périmètre, conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail.
Afin de tenir compte de la dispersion géographique des sites de la Fondation, il est également tenu compte de l’implantation géographique distincte et de l’expérience du mandat précédent pour assurer l’effectivité de la représentation du personnel.
Les parties souhaitent dépasser les simples exigences légales pour construire un environnement de dialogue social commun dans l’intérêt de chaque salarié comme dans celui de la Fondation.
Dans le but de poursuivre la culture de dialogue social au plus proche du terrain, en lien avec la direction de chaque établissement jouissant chacune d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et garantir un exercice de plein droit de toutes les attributions prévues par la loi pour les CSE de plus de 50 salariés, il est convenu qu’au sein de la Fondation le cadre de représentation du personnel sera le suivant.
Article 1. Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent que la Fondation est divisée en 16 établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail, à savoir :
CSE
Intitulé de l'établissement
Ville
Direction Régionale Centre Est
DR / AEJM Pôle régional Centre-Est Chambéry
Accueils éducatifs de Maurienne Saint Jean de Maurienne AEJ / AED Accueils éducatifs du Jura Villers Farlay
Accueils éducatifs du Doubs Besançon AEA Accueils éducatifs en Auxerrois Auxerre AEL (Loiret) / PP (pôle de proximité) Orléans Accueils éducatifs de Montargis Montargis
Accueils éducatifs de l'Orléanais Orléans
Pôle de proximité Orléans Orléans AES Accueils éducatifs en Sénonais Sens
Direction Régionale Ouest
AELA / AEIV Accueils éducatifs de Loire Atlantique Nantes
Accueils éducatifs en Eure et Loir Dreux AETVS Accueils éducatifs et thérapeutiques de la Vallée de Seine Mantes DG / AEHS /AEC Direction générale Issy-les-Moulineaux
Accueils éducatifs des Hauts-de-Seine Chatenay Malabry
Accueils éducatifs de Courbevoie Courbevoie AEB / PP (pôle de proximité) Verrières Accueils éducatifs de la Bièvre Verrières-le-Buisson et Massy
Pôle de proximité Verrières
AEE Accueils éducatifs d'Etampes Etampes AEVM Accueils éducatifs en Val de Marne Cachan
Direction Régionale Nord
AEP / AETP Accueils éducatifs de Paris Paris et Alençon
Accueils éducatifs thérapeutiques de Paris Paris AEPH Accueils éducatifs du Pays Haut Briey AEVO / CP / DR Nord Accueils éducatifs en Val d'Oise Pontoise
Centre Parental Garges-lès-Gonnesse
à venir Garges-lès-Gonnesse
Pôle régional Nord Pontoise AEVOVN / DAM / AMINA / AEO Accueils éducatifs en Val d'Oise - Ville nouvelle Pontoise
Service d'accueil modulable DAM Pontoise
Service d'accompagnement de mineurs non accompagnés AMINA Pontoise
Accueils éducatifs de l'Oise Méru
Les CSE issus de chacun des établissements distincts précités sont dotés de la personnalité civile en vertu de l’article L. 2315-23 du Code du travail. En cas de reprise d’un établissement déjà doté d’un CSE, celui-ci restera en place.
En cas de nouveau découpage du périmètre des établissements distincts opéré conformément aux règles applicables à la révision d’un accord collectif, ce nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections au moment du renouvellement des CSE puis du CSE central qui suivra.
Article 2. Comité social et économique central (CSEC)
Conformément à l’article L. 2313-1 alinéa 2 du Code du travail, un CSE Central sera constitué au niveau de la Fondation.
Le CSE Central est doté de la personnalité civile (L. 2316-13 du Code du travail).
Chaque CSE d’établissement désignera un de ses membres pour le représenter au CSE central.
Article 3. Représentants de proximité en cas de création ou reprise d’un site en cours de mandat
Si un nouveau site sans CSE préalablement existant, venait à intégrer la Fondation, ou être créé en cours de mandat, celui-ci sera rattaché au CSE d’établissement le plus proche géographiquement ci-après dénommé « CSE de rattachement » jusqu’à la fin du mandat.
Les parties conviennent de la désignation d’un représentant de proximité pour ces sites qui représentera les salariés du site au sein du CSE de rattachement mentionné ci-avant.
La désignation du représentant de proximité résultera d’un appel à candidature par voie d’affichage, puis d’un vote majoritaire au sein du CSE de rattachement.
Ce représentant de proximité fera partie des membres de la CSSCT du CSE d’établissement auquel il est rattaché. Le représentant de proximité siègera au sein du CSE de rattachement, il reçoit la convocation et les ordres du jour des réunions auxquelles il participe, sans pouvoir prendre part aux votes.
Le mandat des représentants de proximité durera jusqu’à la fin du cycle électoral. Il bénéficiera de prérogatives prévues par l’accord de dialogue social en vigueur.
Article 4. Commissions santé et sécurité des conditions de travail
Il est convenu de la mise en place d’une CSSCT d’établissement au sein de chacun des établissements distincts et au niveau central dans les conditions prévues par l’accord de dialogue social applicable.
Article 5. Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord
Le présent accord, sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des voix lors des élections de 2019, prendra effet à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des mandats pour lequel il a été mis en place.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes des Hauts de Seine à Boulogne Billancourt.
Un processus de révision pourra être engagé à la demande unanime des signataires ou à la demande de l’employeur.
Il sera établi en 3 exemplaires originaux à destination des parties signataires aux présentes.
