- le Syndicat CGT, représenté par XXX, - le Syndicat CFDT, représenté par XXX, - le Syndicat FO, représenté par XXX, - le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX,
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951
1- Objet - durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
2- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements de la Fondation Lenval.
3- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation Lenval soumis à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
salariés sortis de l’effectif en cours d’année entre le 1er janvier et le 15 décembre 2024
salariés dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension
4- Montants et modalités d’attribution de la prime décentralisée et du reliquat
:
4.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel y compris les Directeurs Généraux, Directeurs, Directeurs adjoints et Gestionnaires, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (3% dans les Etablissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels) dont le critère de distribution est le non-absentéisme. Le montant brut global à repartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse salariale brute. Par masse salariale brute, on entend !'ensemble des sommes versées aux salariés de la Fondation Lenval qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, à !'exception des indemnités Ségur et Laforcade, lesquelles n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée.
En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article A.3.1.4, le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé intégralement et uniformément à l’ensemble des salariés concernés par le présent article 4.1, n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
4.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (3% dans les Etablissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels) dont le critère de distribution est le non-absentéisme. Le montant brut global à repartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse salariale brute. Par masse salariale brute, on entend !'ensemble des sommes versées aux salariés de la Fondation Lenval qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, à !'exception des indemnités Ségur et Laforcade, lesquelles n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée.
En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article A.3.1.4, le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé intégralement et uniformément à l’ensemble des salariés concernés par le présent article 4.2, n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
4- Absences n’entraînant pas abattement
:
En cas d'absence, les parties conviennent d'instaurer un abattement de l/30eme de la prime annuelle par jour d'absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif.
Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement. II y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.
II est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absences pour congés de maternité ou d'adoption tels que définis à !'article 12.01 de la CCN51
Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractes dans l'entreprise
Absences pour accident de trajet assimiles à des accidents de travail par la Sécurité
Sociale
Périodes pendant lesquelles un salarie est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou 'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN51
Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail
Congé paternité
Absences pour participation à un jury d'assises
Temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la CCN51
5- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel au mois de décembre.
6- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si l'une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Une négociation devra s'engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision
7- Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne TeleAccords. Un exemplaire du présent accord est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Pru'hommes du lieu de sa conclusion
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Le présent accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Fondation et un exemplaire sera affiché sur les panneau prévus à cet effet.
