La Fondation Lenval, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
le Syndicat CGT, représenté par XXX et XXX,
le Syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX,
le Syndicat FO, représenté par XXX et XXX,
le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951
Article 1- Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Fondation Lenval.
Pour nous contacter : 57, Av. de la Californie 06200 NICE | Tél : 04 92 03 03 92 LENVAL, FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE PAR LE DÉCRET DU 8 MAI 1893
Article 2- Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
En conséquence, les modalités définies dans le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Article 3- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de la Fondation Lenval soumis à la Convention Collectives Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion des :
Personnes bénéficiaires de contrats aidés dont la rémunération est fixée selon les dispositions légales et réglementaires et non pas conventionnelles,
Salariés sortis avant le 16 décembre 2023
Article 4- Montant de la prime :
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Par masse des salaires bruts, on entend l'ensemble des sommes versées aux salariés de la Fondation Lenval qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités Ségur et Laforcade qui n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime décentralisé.
Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, elle est égale à 3%.
Il a lieu de distinguer d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés bénéficiaires autres que ceux visés au titre 20 de la CCN 51, et d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3.1.4, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d'une part, et les autres personnels y compris les Directeurs généraux, Directeurs, Directeurs-adjoints et gestionnaires, d'autre part.
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Article 5- Modalités d’attribution et de versement :
Il est versé, globalement, à chaque salarié bénéficiaire, une prime annuelle décentralisée de 5% de son salaire brut (3% de son salaire dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés trimestriels) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d'absence, les parties conviennent d'instaurer un abattement de 1/30ème de la prime annuelle par jour d'absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif. Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.
Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement:
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
périodes de congés payés
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
absences pour congés de maternité ou d'adoption tels que définis à l'article 12-01 de la présente convention
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l'entreprise
absences pour accident de trajet assimilés à des accidents de travail par la Sécurité
Sociale
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou 'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention
jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail
congé paternité
absences pour participation à un jury d'assises
temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la CCN 51
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé intégralement et uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, et ce, au prorata de leur temps de travail.
Il y a lieu de distinguer d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés bénéficiaires autres que ceux visés au titre 20 de la CCN 51 et, d'autre part, le montant dû aux médecins, pharmaciens et biologistes.
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Article 6- Formalités de dépôt et de publicité - Révision :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Pru'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Fait à Nice, le 17 novembre 2023 en 6 exemplaires
Pour la Fondation Lenval, XXX
Pour les organisation Syndicales représentatives
Nom, Prénom du signataire Signature
CFDT XXX
XXX
Délégués syndicaux
CGT XXX
XXX
Déléguées syndicales
FO XXX
XXX
Délégués syndicaux
CFE-CGC XXX
Délégué syndical
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