Avenant à l’accord collectif d’établissement relatif à la mise en œuvre du Droit d’expression du 6 mars 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Maison et appartement du Leopold Bellan de Courbevoie.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT BELLAN représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical établissement,
Le syndicat CFDT SANTE - SOCIAUX représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de réviser l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du droit d’expression au sein de la Maison et appartement Léopold Bellan de Courbevoie du 6 mars 2012.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION :
Le champ d’application du présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison et appartement Leopold Bellan sis 175 rue Jean Baptiste Charcot, 92400 Courbevoie.
ARTICLE 2
RAPPEL DE LA DEFINITION DU DROIT D’EXPRESSION :
L'expression directe et collective des salariés doit permettre aux salariés d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux. Ce droit doit permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Il doit également permettre la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction aux salariés, la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité du travail.
ARTICLE 3
CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT D’EXPRESSION
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles permettant l’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 3.1 – Niveaux et modes d’organisation possibles
Article 3.1.1 – Dispositions générales
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’une même unité de travail ou de l’ensemble de l’établissement. La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’employeur veille à ce que cette liberté ne soit pas entravée et à ce que l’ensemble des salariés qui le souhaitent puissent participer aux réunions.
Article 3.1.2 – Niveau retenu pour mener la réunion relative au droit d’expression
Les groupes de salariés seront constitués en fonction des unités cohérentes de travail suivants :
Le personnel éducatif du service Internat et surveillant de nuit de l’internat
Le personnel éducatif du service appartement et du SAR et surveillant de nuit SAR
Le personnel service logistique et personnel administratif.
Il a été convenu que le surveillant de nuit participant aux réunions droits d’expression pourra être remplacé dans la mesure du possible, si la nuit est programmée le jour de la réunion. Le surveillant de nuit qui n’est pas planifié pourra s’il le souhaite participer à la réunion en Visio.
Un groupe d’expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place afin de lui permettre de s’exprimer sur les problèmes qui le concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de sa participation aux réunions d’expression des salariés qu’il encadre
Article 3.1.3 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent une fois par an, intervenant au mois de juin sera consacrée au droit d’expression,
A la demande des deux tiers des salariés rattachés à un groupe d’expression, une réunion supplémentaire peut être organisée. Dans cette hypothèse, cette réunion est programmée dans un délai d’un mois maximum (hors période estival). Les réunions des différents groupes se réunissent sur la même période.
Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. La durée des réunions est fixée à 2 heures au maximum.
Au début de chaque année, la Direction de l’établissement propose un planning des réunions de l’année et consulte le CSE. Le calendrier est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, note d’information et/ou mail, selon l’organisation habituelle de la communication au sein de l’établissement.
En cas de raisons impérieuses, le calendrier peut être modifié par la Direction après information du CSE et, sauf cas de force majeure, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Article 3.1.4 – Lieux des réunions et outils numériques mis à disposition
Sous réserve des possibilités techniques, l’outil numérique peut permettre d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, de contraintes d’organisation (télétravail, salariés itinérants…) ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…). Dans de telles hypothèses, les établissements peuvent organiser le recours à la visioconférence. Le surveillant de nuit qui n’est pas planifié pourra s’il le souhaite participer à la réunion en visioconférence.
Article 3.1.5 – Animation et Secrétariat
Le Secrétaire et l’animateur sont désignés par le groupe d’expression au début de chaque réunion par un vote à la majorité des participants.
L’Animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite les échanges entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux …), il peut décider de la suspension ou du report de la réunion. A défaut de volontaire pour animer cette réunion, la réunion sera reportée une fois dans le dernier trimestre de l’année. Si lors de cette deuxième réunion, il n’y a toujours pas de volontaire, la réunion sera alors annulée. Le Secrétaire et l’animateur ont la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe. Pour réaliser ce compte-rendu, ils disposent d’une heure maximum sur leur temps de travail. Soit consécutive de la réunion du droit d’expression, soit à planifier dans les 15 jours avec l’équipe de direction.
Compte tenu de la taille des unités de travail, il peut y avoir la possibilité qu’une seule personne puisse être animateur et secrétaire.
Article 3.1.6 – Respect du droit d’expression
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus (violence, propos injurieux…), les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 3.1.7 – Compte rendu des réunions
Le Secrétaire est chargé, en collaboration avec l’Animateur, de rédiger les comptes rendus de la réunion faisant apparaître les propositions, demandes, constats et avis du groupe d’expression.
A l’issue de chaque séance, le Secrétaire restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés. Cette synthèse doit être validée par la majorité des participants.
Le compte rendu est transmis au Directeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Le Directeur répond, par écrit, à chacun des groupes d’expression, dans le mois suivant la réception du compte rendu, afin de porter à la connaissance des salariés les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe (explications en réponse à une demande spécifique, réponse positive motivée, réponse négative motivée …). Si le droit d’expression a eu lieu au mois de juin, la Direction et les Organisations Syndicales, se sont mis d’accord pour que la réponse soit faite au mois de septembre au vu de la période estivale.
Le Directeur assure son affichage et envoie par mail afin de permettre sa communication à l’ensemble des salariés.
En outre, cet écrit fait l’objet d’une information en CSE et est annexé à son PV. Il est également consigné dans un registre numérique.
ARTICLE 6
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD – COMMISSION DE SUIVI
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7
DUREE - REVISION – DENONCIATION – RESERVE DE VALIDITE
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’employeur ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La signature du présent avenant n’emporte pas renonciation des parties à en contester la validité dans le délai de deux mois prévus à l’article L.2262-14 du Code du travail.
ARTICLE 8
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non-signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie, le 15 novembre 2024
Pour la CGT BELLAN Pour La Maison et appartement Monsieur XXXXXXXX Leopold Bellan de Courbevoie Monsieur XXXXXX Directeur
