Accord d'établissement relatif à la mise en oeuvre d'une "prime transport" au bénéfice des salariés du FAM Léopold Bellan de Monchy St Eloi et du SSIAD Hygie Santé de Lacroix St Ouen
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
au bénéfice des salariés du FAM Léopold Bellan de Monchy-Saint-Eloi et du SSIAD Hygie Santé de Lacroix-Saint-Ouen
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold BELLAN, dont le siège est situé 64 rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée sur délégation de pouvoirs du Directeur Général de la Fondation, par M., en sa qualité de Directeur du Foyer d’accueil médicalisé Léopold BELLAN et du SSIAD Hygie Santé, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par M., en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par M., en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT FLB représenté par M., en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par M., en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M., en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre des articles L3261-3 et suivants du Code du travail qui permettent une prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, dite « Prime transport », des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel à titre principal pour réaliser les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel. Le présent accord est un accord d’établissement dont le champ d’application est limité au périmètre de l’établissement Foyer d’accueil médicalisé Léopold Bellan situé 3 rue de la Croix Blanche à Monchy-Saint-Eloi et du SSIAD Hygie Santé situé 64 Rue Claude Bourgelat, 60610 Lacroix-Saint-Ouen.
Article 1
Champ d’application : salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du FAM Léopold Bellan de Monchy-Saint-Eloi et du SSIAD Hygie Santé de Lacroix-Saint-Ouen quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par l’article L3261-3 du code du travail. En outre cet accord s’applique également aux stagiaires conventionnés dont la durée de stage est supérieure ou égale à 2 mois consécutifs. Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;
Ou les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).
Sont expressément exclus du bénéfice de la « Prime transport » :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant,
Les salariés bénéficiant de la prise en charge par l’employeur d’un abonnements souscrit pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Article 2
Montant de la prime de transport
Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :
Distance entre le domicile et le lieu de travail habituel
Montant mensuel de la prime de transport 2024
> 3 km et ≤ 16 km 13 € > 16 km et ≤ 26 km 15 € > 26 km € et ≤ 36 km 17 € > 36 km et ≤ 46 km 19 € > 46 km 21 €
Article 3
Modalité de mise en œuvre
Afin de bénéficier de la « Prime transport », le salarié fournit une attestation sur l’honneur précisant sa situation au regard des conditions de son versement, ainsi qu’une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé. Il s’engage également à prévenir sans délai son employeur de tout changement dans sa situation personnelle impactant ses trajets domicile – travail (lieu de résidence habituel, moyen de transport utilisé …).
Pour tenir compte des périodes de congés payés n’entraînant pas de frais de transport, la prime est calculée et versée sur 11 mois, de janvier à novembre.
Le montant de la prime, défini à l’Article 2, s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail. Toute absence supérieure à 15 jours calendaires au cours du même mois donnera lieu à une diminution de la « prime de transport » que le salarié aurait perçue, au prorata du nombre d’heures travaillées.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois. Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la « prime de transport » est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime de transport » au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps.
La « Prime transport » est cumulable avec le « Forfait mobilité durable » tel que défini par l’accord en vigueur au sein de la Fondation et selon les modalités mises en place par ce dernier, soit principalement dans le cadre du covoiturage. Dans cette hypothèse, la « Prime transport » versée viendra en déduction du plafond du « Forfait mobilité durable ».
Article 4
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles des accords et/ou éventuels avenants d’entreprise ou d’établissement antérieurs traitant du même objet et met fin, de surcroît, aux éventuels usages et pratiques antérieurs traitant des mêmes sujets.
Il est conclu au titre de l’année 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, et cessera de plein droit de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.
Le versement de la prime transport interviendra au plus tard en mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5
REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Noyon, Le 09 avril 2024. Fait en neuf exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation Léopold BELLAN
Représentée par M. Directeur du Foyer d’accueil médicalisé Léopold Bellan et du SSIAD Hygie Santé
Pour la CFDT SANTE SOCIAUXPour la CGT FLB MonsieurMonsieur
Pour la CFTCPour SUD SANTE SOCIAUX SOLIAIRES MonsieurMonsieur
