Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice Pôle médico-éducatif Léopold Bellan d’Eure et Loir,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre des articles L3261-3 et suivants du Code du travail qui permettent une prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, dite « Prime carburant », des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel à titre principal pour réaliser les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.
Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime carburant » au sein du Pôle médico-éducatif Léopold Bellan d’Eure et Loir.
Article 1
Champ d’application : salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quel que soit la nature de leur contrat de travail.
En outre cet accord s’applique également aux stagiaires conventionnés dont la durée de stage est supérieure ou égale à 2 mois consécutifs.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime carburant » :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant,
Les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.
Article 2
Montant de la prime de transport
Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime carburant » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail. La distance est calculée en tenant compte d’un aller/retour :
De ≥ 1 à < 16 kilomètres = 20 € par mois
De ≥ 16 à < 36 kilomètres = 24 € par mois
De ≥ 36 à < 46 kilomètres = 26 € par mois
Dès 46 kilomètres et plus = 28 € par mois
Article 3
Modalité de mise en œuvre
La « prime carburant » forfaitisée sur 10 mois, afin de prendre en compte pour partie les périodes de fermetures, est versée mensuellement (à l’exception de Juillet et Août).
Le montant de la prime définit à l’Article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail.
Chaque année, le salarié devra attester sur l’honneur qu’il utilise son véhicule personnel en précisant l’adresse de son domicile et renouveler cette attestation à chaque changement d’adresse.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.
Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la « prime carburant» est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime carburant » au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps.
Article 4
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur en date de sa signature avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2026. Au-delà du 31 décembre 2026, il cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 5
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Châteaudun le 24 mai 2026 Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Pôle médico-éducatif Léopold Bellan d’Eure et Loir Représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, La Directrice
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT SANTE-SOCIAUX
