Face à la pandémie COVID 19 et aux mesures prises par le gouvernement les 12 et 16 mars 2020 concernant le confinement des populations, a signé le 2 avril 2020 un accord portant sur l’adaptation des postes du travail de manière à assurer la sécurité et la santé des salariés de ; mais aussi à maintenir notre activité reconnue d’utilité publique, ainsi que la veille éducative propice à la protection des enfants. La mise en place du télétravail étant conditionnée à la période de confinement, cet accord s’est éteint le 10 Juillet 2020 à la suite de la fin de l’état d’urgence. Un nouvel accord a, par la suite, été signé pour la période d’octobre 2020 à octobre 2021. Compte tenu des risques qui perdurent d’exposition au COVID-19, la Direction et les Partenaires Sociaux ont signé un nouvel accord d’aménagement des postes de travail, pour réduire les risques d’exposition des salariés de durant la période de crise sanitaire sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Le 10 juin 2022, les parties signataires ont décidé, au regard des risques sanitaires persistants de proroger, dans les mêmes conditions, l’accord d’aménagement du poste de travail pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette décision de prorogation est également en lien avec les évolutions économiques et réglementaires ayant eu lieu sur la période. Les parties signataires ont notamment fait le constat :
De l’augmentation du carburant qui impacte le budget des professionnels ;
De la mise en place d’une nouvelle vignette environnementale - crit’air - qui pourrait empêcher l’usage du véhicule des professionnels dans certaines communes selon le niveau de classement de ce dernier.
La prorogation de l’accord doit ainsi permettre, dans la mesure du possible, de limiter les déplacements des professionnels et par conséquent de réduire leur coût de carburant mais également leur impact écologique. souhaite également rappeler à tous les professionnels de l’intérêt du co-voiturage dans le respect des distances sociales ; le co-voiturage ne devant pas avoir pour effet d’augmenter les risques d’exposition à la COVID.
CONDITIONS DE PROROGATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de proroger l’accord précédent en l’état et sans modification des conditions prévues dans les articles I et II de l’accord collectif d’aménagement du poste de travail rappelés ci-après :
ARTICLE I : CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL
CRITERES D’ELIGIBILITE
SPECIFICITE LIEE AU « CAS CONTACT » COVID
MISSION ET TACHES POUVANT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAL PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE
DEMANDE ET ACCEPTATION DU TELETRAVAIL
INTERRUPTION PONCTUELLE DU TELETRAVAIL
RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL
ARTICLE II : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL
Suivi du personnel en télétravail et communication interne
SANTE, SECURITE
ASSURANCE
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet pour la période du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
FORMALITES ADMINISTRATIVES
1. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION - REVISION
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent avenant. Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de , non signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties entendent de se revoir au plus tard le
30 avril 2023 afin d’effectuer un bilan des conditions de mise en œuvre du présent avenant.
Ce bilan s’appuiera sur :
Les synthèses issues des commissions horaires des établissements ;
Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du télétravail par établissement (calculée en nombre de demi-journée de télétravail);
Des bilans réalisés par chaque établissement. A cet effet, les parties signataires décident qu’un point sur la mise en œuvre de l'aménagement du poste de travail devra être réalisé dans chaque CSE d’établissement en
décembre 2022 et en février 2023.
Les parties conviennent qu’une réunion peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties en fonction de l’évolution de la situation du télétravail au sein Lors des négociations, les parties ont d’ores et déjà convenu de se revoir afin d’envisager un article portant sur l’aménagement du poste de travail pour réduire les déplacements des professionnels durant la période d’inflation et notamment du coût du carburant.
DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :
- Le présent avenant doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.
- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’avenant auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Cet avenant sera déposé à la DIRECCTE de ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 21 juin 2022 en 5 exemplaires.
