La Fondation Maison de la Gendarmerie, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, représentée par Monsieur délégué syndical et Madame , élue CSE dûment mandatée spécialement par la CFDT à cet effet,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Les parties se sont réunies le 20/11/2024 afin d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Constat d’accord partiel :
Les grilles salariales de la Fondation Maison de la Gendarmerie ayant connu sa dernière revalorisation en juin 2022 (outre les augmentations successives du SMIC depuis cette date et impactant ses premiers niveaux), il est convenu d’acter immédiatement les dispositions faisant l’objet du présent accord partiel sans pour autant clore les négociations annuelles obligatoires pour 2024.
Article 2 : Contenu de l’accord :
Le présent accord salarial partiel s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la fondation Maison de la gendarmerie ayant un contrat de travail en cours à la date de la signature de cet accord, que le salarié soit en CDI, en CDD, à temps complet ou partiel.
Les parties ont négocié et se sont accordées sur une augmentation au 01/11/2024 pour les niveaux A et B et une augmentation en deux temps au 01/11/2024 puis au 01/06/2025 pour les niveaux C, D, E, F, G et HC de la grille salariale de la FMG. La valeur du point est également revalorisée pour l’ensemble des niveaux sur les mêmes périodicités. La nouvelle grille est en annexe et sera communiquée à l’ensemble des salariés.
Les parties se sont également accordées sur l’attribution du tarif G1 pour l’ensemble des salariés de la Fondation lors de la réservation de séjours au sein des établissements familiaux de la Fondation.
Article 3 : Date de mise en œuvre :
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er novembre 2024.
Article 4 – Durée de l’accord :
Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’une année au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.
Article 5 – Révision :
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Article 6 : Publicité de l’accord :
Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil par la partie la plus diligente.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Une copie de cet accord sera en outre mise à disposition des salariés par affichage et envoi par mail.
Fait à Vincennes le 20/11/2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la C. F. D. T. , délégué syndical
, élue CSE mandatée Le directeur de la Fondation Maison de la Gendarmerie,
Niveaux CCN 01/2024 FMG 01/2024 Augmentation FMG 01/11/2024 Augmentation FMG 01/06/2025 A1 1785.64 € 1785,64 € Valeur du point 12€
