La Fondation Maison des Champs Saint François d’assise, n° de SIRET : dont le siège social est sis, représentée par en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.
D'une part
ET
La
CFTC Santé Sociaux, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part
PREAMBULE :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés en cette période de forte inflation, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime dite de partage de la valeur. soucieuse du maintien du pouvoir d’achat des salariés a propsoé de conclure un accord dans ce sens. Cette mesure vient répondre à une revendication syndicale portée lors des NAO 2022. La prime est octroyée selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires et modulation
L’enveloppe globale de la prime de partage de la valeur pour l’ensemble des salariés de la Cette enveloppe est répartie entre les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours lors du mois de versement de la prime ;
Le montant de la prime est modulé en fonction des heures contractuelles des salariés sus-visés constatés sur la période courant de septembre 2021 à Août 2022.
Article 2 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée lors du règlement final de la paie du mois de septembre 2022. La prime de partage de la valeur est exclue du calcul de toutes les autres primes et indemnités prévues par les conventions collectives applicables. Elle fait l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire de septembre 2022. La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions de rémunération indiquées dans ladite loi (rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel).
Article 3 : Dispositions Finales
Révision
Le présent accord peut être révisé par la ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et adhérentes.
Les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision restent en vigueur jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'un tel avenant.
Ce dernier est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
-Information des salariés Le présent accord est présenté en CSE, il est mis en ligne sur l’intranet et disponible au service des ressources humaines.
– Notification de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par la partie la plus diligente ce, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
– Dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et deux versions sur support électronique dont une anonymisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Paris, le 16 septembre 2022 En 4 exemplaires originaux.
