ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
Entre :
La Fondation Maison des sciences de l’homme dont le siège social est situé 54 boulevard Raspail, 6ème arrondissement de Paris, représentée par sa présidente, Madame, disposant des pouvoirs pour la signature des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
L’organisation syndicale SNEP-UNSA représentée par Madame, dûment mandatée,
L’organisation syndicale La CGT représentée par Madame, dûment mandatée,
D’autre part,
Préambule
Compte tenu du contexte inflationniste, les trois organisations syndicales représentatives de la fondation ont sollicité l’octroi d'une prime de partage de la valeur pour participer à la compensation du coût de la vie, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Aux termes de la réunion en date du 26 octobre 2022 et du 15 novembre 2022, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels de la FMSH, quel que soit leur statut (salariés de droit privé ou fonctionnaires, hors mandataires) percevant un salaire brut mensuel maximum de 3 605 € bruts par mois et présents à la date de versement de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de base de la prime est calculé selon le mode suivant : -Pour les personnels ayant un salaire mensuel brut/traitement brut mensuel allant jusqu’à 2 912 € (base temps plein) : 400 €
-Pour les personnels ayant un salaire mensuel brut/traitement brut mensuel compris de 2 913 € à 3 605 € (base temps plein) : 300 €
Cette prime est ensuite modulée selon les dispositions suivantes : •Elle sera réduite en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif. •Concernant les personnels à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata du temps travaillé.
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales et fiscales.
Article 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2022. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 4 – Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2022 et prendra effet le jour suivant son dépôt auprès du service compétent. Il cessera, de plein droit, à l’arrivée de son terme ou à la réalisation des mesures.
Article 6 – Procédure de signature
Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des parties jusqu’au 24/11/2022. La direction notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signatures. La date de signature détermine le début du délai d’opposition de huit jours calendaires. L'opposition à l'entrée en vigueur du présent accord est exprimé à chacune des autres parties signataires par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes compétents, à l’issue du délai d’opposition.
Fait à Paris, le 17/11/2022 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction de la Fondation Maison des sciences de l’Hommes La présidente, Madame
