Négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Fondation Maison des sciences de l’homme dont le siège social est situé 54 boulevard Raspail, 6ème arrondissement de Paris, représentée par son président, Monsieur, disposant des pouvoirs pour la signature des présentes, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC représentée par Monsieur Fabrice CHADAILLAT, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SNEP-UNSA représentée par Madame Muriel FURET, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FMSH-CGT représentée par Madame Caroline ZUM KOLK, dûment mandatée,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire concerne les entreprises/employeurs de droit privé où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. La FMSH est soumise à cette obligation de négociation suite aux dernières élections du CSE qui ont donné lieu à la mise en place de trois organisations syndicales représentatives au sein de l’institution. Le champ d’application concerne les salariés de droit privé, la NAO n’étant pas applicable dans la fonction publique. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A l’occasion des échanges entre la direction et les organisations syndicales représentatives, les parties ont entre autres abordé la question des revalorisations salariales et l’adaptation de la règle de reprise d’ancienneté sur le niveau au titre du régime de rémunération du personnel de droit privé de la fondation mis en place en 2023 (revendications syndicales en annexe). Au terme des réunions en date du 8 et 27 février, du 7 et du 14 mars 2024 et considérant aussi bien la situation économique de la Fondation que l’investissement de ses personnels, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
I - Dispositions
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de droit privé de la FMSH présent à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Grille de rémunération
Mesures de reprise d’ancienneté
Dans le cadre de la grille de rémunération mise en place par accord du 14 mars 2023, l’évolution est garantie a minima selon les niveaux de la grille de rémunération lorsque l’ancienneté sur le niveau est atteint. Les dispositions du présent accord prévoient que les personnels en poste au moment de la mise en place de l’accord du 14 mars 2023 et encore présents à la signature du présent accord, bénéficieront d’une révision de leur ancienneté au 1er janvier 2024 sous respect des conditions suivantes :
Avoir eu un changement de grade avant le 14 mars 2023 dans l’ancienne grille de rémunération mise en place dans le cadre de la DUE de 2016 ;
L’ancienneté sera recalculée par équivalence à celle nécessaire pour atteindre l’échelon du grade de l’ancienne grille de rémunération ;
La reprise d’ancienneté n’ira pas au-delà de la date d’entrée au sein de la Fondation.
Révision de la grille de rémunération
Considérant la valeur du SMIC au 1er janvier 2024, soit 1 766.92 € bruts par mois, la grille de rémunération mise en place par accord du 14 mars 2023 est modifiée pour les minimas garantis sur la catégorie « employé » à compter du 1er avril 2024. Niveau Ancienneté sur le niveau
Les personnels ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2024 au sein de la Fondation sur leur niveau de classification, et de rémunération, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base avec effet au 1er janvier 2024 selon les modalités suivantes :
Personnels des catégories « employé » et « technicien » : + 4 % d’augmentation collective ;
Personnels des catégories « assistant cadre », « cadre niveau 1 » et « cadre niveau 2 » : + 2 % d’augmentation collective.
La Fondation a lancé une première phase de modernisation des outils métier du service Diffusion-Distribution en octobre 2023. Ces modifications ont fortement impacté le travail quotidien des équipes administration des ventes et logistique de ce service. Au regard de ce changement majeur et de l’investissement de ces personnels pour assurer la continuité du service rendu à nos clients, la Fondation versera une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € bruts, sur la paie d’avril 2024, aux salariés de ces deux équipes présents le 31 décembre 2023 et à la date de versement de la prime. Cette prime sera proratisée au regard de leur présence effective entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023.
Article 4 - Mesures salariales individuelles
Les personnels « cadres » ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2024 au sein de la Fondation sur leur niveau de classification, et de rémunération, pourront sur décision du directoire bénéficier d’une augmentation individuelle de leur salaire de base avec effet au 1er janvier 2024 dans les proportions suivantes :
Personnels des catégories « assistant cadre », « cadre niveau 1 » et « cadre niveau 2 » : une enveloppe de + 1 % d’augmentation individuelle moyenne, en sus de l’augmentation collective ;
Personnels de la catégorie « cadre niveau 3 » : + 0,5 % d’augmentation individuelle moyenne.
En application du principe d’égalité de traitement, ces augmentations individuelles seront accordées au regard des éléments principaux suivants :
Niveau d’atteinte des objectifs annuels ;
Valorisation du parcours professionnel et de la qualification ;
Projets menés et évènements gérés dans l’année précédente.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Il prendra effet le jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Révision
En tant que de besoin, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, il sera possible d’engager une procédure de révision. La partie la plus diligente pourra provoquer une réunion en vue de la conclusion d’un avenant de révision (article L2261-8 du code du travail). Cette réunion se tiendra alors dans les meilleurs délais, sans qu’il ne soit nécessaire pour ce faire que l’unanimité des signataires consente à la tenue de cette réunion. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou y ayant adhéré et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord est conclu conformément à la législation connue au jour de la signature de l’accord ; il pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires du fait des évolutions législatives ou règlementaires qui remettraient en cause l’économie de l’accord.
Article 7 – Procédure de signature
Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des parties jusqu’au 28 mars 2024. La direction notifiera l’accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes compétents, à l’issue du délai d’opposition.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
Pour la Direction de la Fondation Maison des sciences de l’Hommes Le président, Monsieur
