La Fondation Mallet, Fondation reconnue d’utilité publique régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé 22 route de Gressey à Richebourg (78550), représentée par,
Ci-après désignée « La Fondation »
Et :
L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
La Fondation a signé en le 27 mai 2019 un accord d’entreprise portant sur les transferts dans le but de pouvoir réaffirmer l’importance qu’elle accorde à cette déclinaison particulière de la prise en charge des personnes en situation de handicap qui en bénéficient, tout en conciliant les obligations qui en découlent sur le plan du droit du travail. Le rapprochement intervenu avec les Maisons de Lyliane nous amène à apporter des modifications à l’organisation des séjours. En effet il apparait que cet outil pédagogique (que sont les transferts) est particulièrement utile à la pratique éducative mais que son bon déroulement doit permettre aux professionnels d’être dans l’application des règles de droit du travail même si cela nécessite une dérogation de l’inspection du travail. Ainsi cet avenant modifie l’accord d’entreprise signé le 27 mai 2019 et se substitue intégralement et sans autre formalité aux usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des différents établissements de la Fondation portant sur le sujet des transferts.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fondation qui effectuent, au titre d’un transfert d’activités, un déplacement supérieur à 48 heures et entrainant pour eux des découcher.
ARTICLE 2 – COMPTABILISATION DU TEMPS
La durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 44 heures. De manière exceptionnelle et après accord du directeur, il est possible d’y déroger sous réserve de l’avis du comité social et de l’autorisation de l’inspection du travail avant tout transfert, sans pouvoir excéder 60 heures par semaine.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 3 : EFFET
L’article 3 de l’accord d’entreprise relation aux Transferts est modifié comme suit :
L’article 3 portant sur les modalités d’organisation et aménagement du temps de travail.
L’article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pendant les transferts, avec l’accord écrit préalable de la direction mentionnant leur nombre, les heures travaillées au-delà des heures au planning sont comptabilisées en heures supplémentaires avec une majoration de 25% et non de 12 % comme le prévoit l’accord NAO signé le 16 décembre 2022.
L’article 3-2 est remplacé par les dispositions suivantes : Une nuit de transfert déclenche systématiquement, pour chaque salarié, 3 heures de repos. L’article 3-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour un transfert de 3 à 4 jours, le salarié bénéficiera d’une récupération de 2 jours.
Pour un transfert de 5 à 7 jours, le salarié bénéficiera d’une récupération de 3 jours.
Pour un transfert de 8 jours ou plus, le salarié bénéficiera d’une récupération de 4 jours.
Les autres dispositions de l’article 3 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent d’instaurer une commission de suivi composée de :
2 représentants côté patronal ;
1 représentant de chacune des organisations syndicales signataires ;
2 représentants élus du personnel.
Cette instance de suivi aura pour missions d’évaluer l’application du présent accord, de relever les éventuelles difficultés liées à l’application. La commission se réunira à la demande de l’un de ses membres.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICATION DE L’AVENANT MODIFICATIF Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mai 2022
Information des salariés
Les salariés visés à l’article 1 seront informés du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Dépôt, publicité et agrément
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile-de-France, Unité départementale des Yvelines. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires originaux de 3 pages, à Richebourg le 27 avril 2022
