La Fondation Marie Louise, Numéro SIRET 38090579400018, dont le siège social est situé 35 Rue Maurys - 31150 GRATENTOUR, représenté par Mr XXXXX en sa qualité de Président,
D’une part
ET
L’organisation syndicale C.G.T représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale SUD représentée par Mr XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Fondation le 22/06/2022. La Fondation Marie Louise et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues les 22/06/2022, 1er/09/2022, 13/10/2022, 16/11/2022 et 13/12/2022.
Comme pour 2021, ces négociations ont été tenues dans un contexte social difficile dans le secteur médico-social face au manque d’attractivité, à la pénurie de candidats et donc un recours à l’intérim couteux et avec un point d’orgue, le non versement du Ségur pour tous.
En ce qui concerne les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elles font l’objet d’un accord du 18/09/2019 pour 3 ans et dont les négociations vont s’ouvrir. Il est aussi rappelé que le score relatif à l’index d’égalité professionnelle pour 2021 est de 98/100.
La durée effective du travail est prévue par l’accord d’entreprise du 29/04/2019 applicable depuis le 1er janvier 2020. Il fixe la durée effective à 35 heures hebdomadaire ou 1607 heures pour les salariés annualisés à temps plein (hors congés supplémentaires, congés ancienneté) et à 39 heures par semaine pour les cadres avec 18 jours de RTT. Dans le cadre de l’organisation des services, les salariés sont employés selon un horaire moyen de 35 heures hebdomadaire, hors temps de pause, soit à titre individuel soit collectivement en fonction des nécessités de service : hebdomadaire ou cycle.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés C.D.I de la Fondation Marie Louise et visés par les mesures ci-après.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
A/ Les salaires effectifs et mesures spécifiques
La Fondation applique les dispositions de la convention collective nationale du 15/03/1966. A ce titre aucune augmentation des salaires effectifs n’est envisagée collectivement. Les augmentations de la valeur du point et/ou de l’indemnité de sujétion spéciale servant de base de calcul aux salaires font l’objet de négociations par les partenaires sociaux au niveau de la branche dont la décision fait l’objet d’un agrément ministériel. Des compléments de rémunération ont été mis en place dans les établissements de la Fondation à la suite d’accords de branche ou de recommandations patronales agréées par le Ministère : -Accord de branche du 08/12/2021 mettant en place une revalorisation salariale dite « Ségur 2 » d’un montant de 38€ brut par mois pour un temps plein pour les personnels soignants et de rééducation : Aides-Soignants, Infirmiers, Kinésithérapeute… -Recommandation patronale AXESS du 21/12/2021, agréée le 06/01/2022, a mis en place un complément de rémunération dite indemnité mensuelle « Laforcade » d’un montant de 238€ brut pour un temps plein au bénéficie des salariés Aides Médico Psychologiques, Accompagnants Educatif et Social, Aides-Soignants, Infirmiers et kinésithérapeutes. -Accord de branche du 02/05/2022 agréé le 23/06/2022 mettant en place une indemnité mensuelle dit « métiers socio-éducatifs d’un montant de 238€ brut pour un temps plein au bénéficie des salariés Moniteur Educateur, Educateur Spécialisé ou Technique, CESF, Psychologue. Indépendamment de ce contexte de politique salariale, les propositions des organisations syndicales C.G.T et SUD sont, en leur dernier état, les suivantes :
SUD et C.G.T
Les organisations syndicales SUD et CGT demandent le retrait de propositions employeur et la mise en place d’une prime PPV selon les modalités ci-dessus et une indemnité de 238€ brut (E.T.P) pour les salariés ne percevant ni de l’indemnité Ségur, ni de l’indemnité Laforcade ni de l’indemnité métiers socio-éducatif. -Prime PPV de : o1000€ pour les salariés percevant un salaire entre 1 et 1.3 fois le SMIC o800€ pour les salariés percevant un salaire entre 1.3 et 1.5 fois le SMIC o600€ pour les salariés percevant un salaire entre 1.5 et 1.7 fois le SMIC o400€ pour les salariés percevant un salaire entre 1.7 et 2 fois le SMIC o300€ pour les salariés percevant un salaire > 2 fois le SMIC
EMPLOYEUR
La Fondation a de son côté proposée la mise en place de l’indemnité de 238€ brut (E.T.P) pour les salariés ne percevant ni de l’indemnité Ségur, ni de l’indemnité Laforcade ni de l’indemnité métiers socio-éducatif, la mise en place de l’indemnité de 60 points pour les salariés sous statut Coordinateur et le rebasage de l’indemnité de sujétion des Directeurs.
Après avoir échangé des difficultés, voire de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines mesures, les Organisations Syndicales et la Fondation se sont entendues pour formuler les propositions suivantes dans le cadre d’un accord.
Indemnité de 238€ brut (E.T.P)
Pour permettre de mettre fin aux iniquités de traitement et obtenir une juste et légitime revalorisation de tous les professionnels des établissements de la Fondation Marie Louise, les Organisations Syndicales et la Fondation demandent la mise en place d’une indemnité de 238€ brut (E.T.P), sous réserve de financement par les autorités de contrôle et de tarification, pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant ni de l’indemnité Ségur, ni de l’indemnité Laforcade ni de l’indemnité métiers socio-éducatif. Cette indemnité de 238€ brut (E.T.P) ne sera plus versée dès lors qu’une indemnité d’un montant équivalent visant les salariés bénéficiaires de cette présente indemnité viendrait à être agréé par le Ministère soit après accord entre les organisations employeurs et les organisations syndicales de salariés soit par une recommandation patronale agréée par le Ministère. Cette nouvelle indemnité se substituera en toute ou partie de plein droit à celle mise en place dans le cadre de ce présent accord.
Indemnité de responsabilité Coordinateurs
Afin de répondre aux évolutions des établissements médico sociaux, du niveau de responsabilité de certains métiers engagés sur les grilles conventionnelles, sans contreparties, la Fondation et les Organisations Syndicales demandent la mise en place d’une indemnité mensuelle de 60 points pour les salariés sous contrat de Coordinateurs.
B/ La durée et l’organisation du temps de travail
La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux exercices précédents. Il est rappelé également qu’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et la qualité de vie au travail a été signé en 2019 par les partenaires sociaux qui prévoit des mesures spécifiques d’organisation du temps de travail notamment en ce qui concerne les travailleurs de nuit ou l’annualisation du temps de travail pour les salariés dits « roulants ».
Article 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes ; 1 exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives puis sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Cet accord est soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la D.G.C.S et n’entrera en vigueur qu’à la date de l’agrément.
Fait à Gratentour le 15/12/2022
Pour la Fondation Marie LouisePour la CGT Le PrésidentXXXXX XXXXX Pour SUD SANTE SOCIAUXXXXXX
