La Direction, représentée par ……………………………………………………………………………..
Et :
Autonomes pour Sciences Po / FO, représentés par …………………………………..
La
SNEPL - CFTC représentée par …………………………………………………………
Le
SGEN - CFDT représenté par ……………………………………………………………
Il a été conclu ce qui suit Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Préambule – Objet du présent accord
À la suite de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, une négociation salariale s’est ouverte au sein de la Fondation Nationale des Sciences Politiques conformément à l’accord sur les classifications, rémunérations et carrières du 29 mars 2000.
Afin de prendre en compte la situation économique de Sciences Po tout en soutenant le pouvoir d’achat de ses salariés, les parties ont convenu des stipulations ci-dessous :
Article 1 - Augmentation générale des salaires
La présente stipulation s’applique aux personnels soumis à l’accord de classifications, rémunérations et carrières du 29 mars 2000, liés par un contrat de travail de droit privé à la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), aux personnels de la SARL « Presses de Sciences Po », de la SARL « Librairie des Sciences Politiques » et de la SAS « Sciences Po services ». Au 1er janvier 2023, les salariés éligibles ci-dessus définis bénéficieront d’une augmentation de 1,72% de leur salaire. Cette augmentation sera effective dès la paie du mois de janvier 2023.
Article 2 – Prime de partage de la valeur (article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 230 euros, exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu selon les conditions légales en vigueur, sera versée aux personnels soumis à l’accord de classifications, rémunérations et carrières du 29 mars 2000, liés par un contrat de travail de droit privé à la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP) à la date de versement, c’est-à-dire au 31 décembre 2022, ainsi qu’aux personnels liés par un contrat de travail à cette même date à la SARL « Presses de Sciences Po », à la SARL « Librairie des Sciences Politiques », et à la SAS « Sciences Po services ».
Pour les salariés éligibles ci-dessus définis dont le contrat de travail a été suspendu dans le cadre d’un congé sabbatique au cours de l’année 2022, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé à due proportion de la durée de cette suspension.
Cette prime sera versée à ses bénéficiaires par un versement unique qui sera effectué avec la paie du mois de décembre 2022.
Article 3 – Ouverture de discussions sur la prise en charge des frais de transports publics
Les parties conviennent que, lors des NAO 2023, elles discuteront d’une hausse de la prise en charge par l’employeur des titres de transport souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen des services de transports publics (abonnements).
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 5.3 ci-dessous. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de son objet et en tout état de cause pour une durée maximale d’un an à compter de son entrée en vigueur. Il prendra donc automatiquement fin dès son objet réalisé et, en tout état de cause, au plus tard un an après son entrée en vigueur. Il ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
Article 5 – Dispositions diverses
Article 5.1 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétents. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.
Article 5.2 : Révision
À tout moment au cours de son application, la direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail pourront engager la procédure de révision du présent accord. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront alors invitées à la négociation. Pour être valable, l’éventuel avenant de révision devra obéir aux conditions légales de validité des accords collectifs. Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de ce dernier qu'il modifie.
Article 5.3 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
