RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME COLLECTIVE SUR OBJECTIFS
ANNEE 2023
Préambule
Les parties rappellent qu'elles ont convenu d'instaurer une prime collective sur objectifs afin de valoriser l'implication de chacun à atteindre les objectifs du service en termes d'activités et de développement de celles-ci et de qualité des prestations rendues aux patients, usagers et publics pris en charge dans ses services. Le présent avenant a donc pour objet de rappeler les conditions requises et les modalités de fixation et d'atteinte des objectifs collectifs de l’accord du 3 avril 2012 et de l’avenant n°1 du 3 mars 2017 selon les dispositions suivantes :
Article 1 - Les bénéficiaires
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié cadre et non-cadre appartenant à toutes les structures présentes composant la Fondation, hors structure nouvelle créée ou reprise par la Fondation au cours de l'année de référence, selon les modalités suivantes :
Les salariés comptabilisant au minimum 6 mois de présence continue sur l'année civile au sein de la Fondation au 31 décembre de l'année de référence, et qui sont présents dans les effectifs au jour de la distribution de la prime l'année suivante, percevront la prime au prorata de leur temps de présence et de leur temps de travail contractuel en cas d'atteinte des trois objectifs collectifs par leur structure, établissement, service.
La prime collective sur objectifs est versée annuellement aux salariés ayant travaillé à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence et au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les salariés dont le contrat de travail fait l'objet d'une « suspension du contrat de travail » au sens du Code du travail (congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde, ....) percevront la prime collective sur objectifs au prorata temporis de leur temps de présence et de leur temps de travail contractuel.
Les salariés ayant changé de structure au cours de l'année de référence, une proratisation du montant de la prime sera calculée en fonction de leur durée de travail au sein d'un service ayant atteint ses trois objectifs collectifs.
Article 2 - La fixation des objectifs et du montant distribuable
2.1La fixation des objectifs
Les parties conviennent d'associer les équipes de chaque établissement/service à la définition des objectifs collectifs annuels. Ces objectifs portant sur l'activité, les compétences métier et le comportement au travail doivent répondre aux critères suivants :
Spécifique : l'objectif doit être en lien direct avec le travail réalisé par l'équipe. Il doit être simple à comprendre, clair, précis et compréhensible par tous les professionnels de l'équipe pour avoir une légitimité ;
Mesurable : l'objectif doit être quantifié ou qualifié. Il doit pouvoir être évalué. La définition d'un seuil est nécessaire afin de savoir quel est le niveau à atteindre.
Acceptable : l'objectif doit être suffisamment important, ambitieux pour qu'il représente un défi et qu'il soit motivant ;
Réaliste : l'objectif doit être atteignable et raisonnable favorisant ainsi l'adhésion des participants à la réalisation de ce dernier ;
Temporel : l'objectif doit être clairement défini et délimité dans le temps.
Les trois objectifs définis en concertation avec les équipes sont proposés par la Direction de chaque établissement et/ou service aux Directions de Pôles et/ou Directions transversales, pour validation par la Direction Générale. Les objectifs validés par la Direction Générale devront faire l'objet :
d'une présentation par la Direction de chaque structure/service à l'ensemble des salariés ;
d'un suivi régulier de leur atteinte avec la mise en place d'indicateurs de suivi, au minimum deux fois par an.
2.2Montant distribuable Cette prime collective est versée aux salariés ayant collectivement atteint les trois objectifs définis annuellement par service. Elle est répartie de manière égale entre les salariés qui y ont droit. La somme globale distribuable au titre de la prime collective sur objectifs est déterminée en fonction du résultat comptable de la Fondation. Toutefois, il est convenu entre les parties signataires du présent avenant que le montant brut annuel de cette prime collective sur objectifs ne pourra être inférieur à 200 euros bruts pour un salarié à temps complet auxquels s’ajoutent la prime conventionnelle, proratisé pour un salarié à temps partiel, et ce quel que soit le résultat comptable de la Fondation, lorsque la structure aura atteint les trois objectifs.
L'atteinte de ces trois objectifs est appréciée de façon cumulative et donne lieu selon le résultat mesuré par les indicateurs visés au versement ou non de la prime. Les résultats sont présentés annuellement au CSE du mois de février. La prime est versée aux salariés lors du premier trimestre de l'exercice suivant l'année de référence, soit au plus tard le 31 mars de chaque année. Les autres dispositions de l'accord du 3 avril 2012 et de son avenant n°1 demeurent inchangées, étant rappelé qu'un avenant fixera les objectifs pour l'année suivante avant le 31 mars de l'année en cours.
Sont détaillés en annexes de l’accord les objectifs par service.
Article 3 – Dispositions générales de l’accord
3.1.Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2023. En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de toutes les dispositions de l’accord du 3 avril 2012, modifié par l’avenant n°1 du 3 mars 2017, ayant le même objet.
3.2.Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
3.3.Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’accord qu’il révise. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
3.4.Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant sera déposé par la Fondation :
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
et en deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail de la Direccte selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. À ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
3.5.Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 24/04/2023 en 7 exemplaires originaux
Pour la Fondation Pour l'Organisation Syndicale
La Directrice Générale Fédération Santé Privée et Action Sociale CGT
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT santé-sociaux
Pour l’Organisation Syndicale
CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale
SECI-UNSA
Siège social : 35 rue du Plateau - CS 20004 - 75958 Paris Cedex 19 – SIRET 784 809 683 00484 - APE 8899B Tél. : +33 (0)1 53 72 33 33 - Fax : +33 (0)1 53 72 34 10 - e-mail : fondation@lafocss.org - Site : www.croix-saint-simon.org
