ACCORD SUR LE TRAVAIL EN MER AU SEIN DE LA FONDATION OPEN-C
Entre les soussignées :
La
Fondation OPEN-C, dont le siège social est situé 1 rue de la Noë à NANTES (44300), immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro de SIREN 923 395 909 et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » ou « la Fondation OPEN-C »
D’une part,
Et :
Le Comité social et économique, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, membres titulaires du CSE,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE3
ARTICLE 1 – DEFINITION DU TRAVAIL EN MER3
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE4
ARTICLE 3 – ELIGIBILITE4
ARTICLE 4 – AFFECTATION AU TRAVAIL EN MER4
ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS5
ARTICLE 6 – CONTREPARTIE FINANCIERE5
ARTICLE 7 – PERIODE DE REPOS ET CONTREPARTIE EN REPOS6
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR6
ARTICLE 9 – REVISION6
ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD7
ARTICLE 11 – DEPOT - PUBLICITE7
ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD7
PRÉAMBULE
La Fondation OPEN-C dédiée à l’éolien flottant et aux Energies Marines Renouvelables fédère les ressources et infrastructures d’essais en mer en France. Organisme d’intérêt général, sans but lucratif, créé en 2023, la Fondation OPEN-C contribue à l’accélération de la transition énergétique globale.
Les missions de travail en mer représentent une activité essentielle pour le développement et le bon fonctionnement de la Fondation OPEN-C. Elles permettent notamment d’assurer le développement, la maintenance et la mise à niveau des infrastructures des sites mais également le suivi des essais, l’acquisition de données et prélèvements scientifiques.
Toutefois, le personnel de la Fondation OPEN-C n’est pas considéré comme “gens de mer marin” car il n’exerce pas une activité directement liée à l’exploitation d’un navire ni comme “gens de mer non marin” conformément à la règlementation en vigueur (articles R. 5511-3 et R.5511-7 du Code des transports). Sont considérés comme « non gens de mer », les personnels listés à l’article R. 5511-5 du Code des transports ou les personnels qui ne sont pas marins, dont la durée d’embarquement est inférieure à 45 jours continus ou non sur une période de 6 mois consécutifs. Ainsi, le personnel de la Fondation OPEN-C est considéré comme “non gens de mer” et ne bénéficie pas de dispositions légales particulières relatives au travail en mer.
Dans ce contexte, et compte tenu de l’activité de la Fondation avec un nombre important de projets nécessitant une présence occasionnelle en mer, il apparait important de mettre en place des dispositions spécifiques pour encadrer les activités en mer du personnel de la Fondation OPEN-C.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’Accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail et vient le compléter pour répondre aux enjeux ci-avant exposés.
Afin de garantir un cadre juridique clair et précis, les parties signataires conviennent que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions conventionnelles de Branche ou d’entreprise / usages ou engagements unilatéraux existants au sein de la Fondation, ayant le même objet.
ARTICLE 1 - Définition du travail en mer
Le travail en mer se définit comme tout travail réalisé à bord d’un navire ou sur une infrastructure en zone maritime dans le cadre d’une mission afin de répondre à des travaux occasionnels liés à des projets spécifiques, des actions de maintenance ou de suivis réglementaires dans lesquels la Fondation OPEN-C prend part. Est exclu du travail en mer les missions réalisées dans le cadre de visites de sites quel que soit le public, la durée ou l’objet de la visite en mer (pédagogique, de sensibilisation, stratégique, commerciale). Les parties rappellent que le temps de travail en mer est considéré comme temps travail effectif dès lors que le salarié monte à bord d’un navire ou d’un démonstrateur, à l’exception des temps passés à bord au cours desquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles (notamment les temps de pause et de repos visés aux articles 5 et 7 du présent accord). Le temps de travail en mer prend fin dès le débarquement du salarié à quai. Les temps de mobilisation ou de démobilisation nécessaires à terre avant ou après une mission comme la préparation du matériel, le nettoyage du matériel ou encore le traitement de prélèvements biologiques, ne sont pas constitutifs de travail en mer et sont, quant à eux, couverts par l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Fondation OPEN-C du 21 juin 2024.
ARTICLE 2 - Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation OPEN-C, quelle que soit leur date d’embauche, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, une convention de stage ou d’un contrat d’alternance ou de professionnalisation, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 – Eligibilité
Les personnels éligibles sont les personnels visés à l’article 2 du présent accord étant détenteurs d’un certificat médical d’aptitude au travail en mer à jour et ayant suivi la formation Techniques Individuelles de Survie GWO (ou tout autre label validé par le service Ressources Humaines) et toute autre formation nécessaire pour la réalisation de leur mission. Le personnel ne répondant pas à ces obligations pourra se voir accorder une dérogation exceptionnelle, par écrit, délivrée par le Directeur Général de la Fondation OPEN-C, ou son délégataire.
ARTICLE 4 – Affectation au travail en mer
Le planning prévisionnel d’affectation au travail en mer sera établi au moins 1 mois à l’avance et confirmé au personnel concerné au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la mission. Il pourra être modifié sous 24 heures, ou sans délai sous réserve de l’accord du salarié, en cas de circonstances exceptionnelles, conditions météorologiques particulières ou situation d’urgence. En cas d’évènements exceptionnels, la Fondation se réserve la possibilité de mobiliser le personnel sous un délai plus court. Il est précisé que le personnel volontaire sera recherché en priorité pour tout travail en mer. La Fondation veillera à l’absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler en mer, et à l’application de règles objectives en matière d’organisation et de planification du travail entre les salariés. Toutefois, la Fondation se réserve la possibilité de mobiliser des salariés, en l’absence de volontaires, pour tout travail en mer occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles et contraintes opérationnelles ne permettant pas un report de l’activité. Le nombre maximum de jours de travail en mer est fixé à 44 jours consécutifs ou non par période de 6 mois consécutifs, par salarié.
ARTICLE 5 – Durée du travail et temps de repos
Dans le cadre d’une mission de travail en mer, les salariés sont soumis aux dispositions prévues par l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Fondation. Le salarié effectuant une mission de travail en mer est tenu de respecter une pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail minimum conformément à la législation. Ce temps de pause ne constitue pas du travail effectif mais est néanmoins rémunéré comme tel.
ARTICLE 6 – Contrepartie financière
Tout salarié réalisant du travail en mer, tel que défini à l’article 1 du présent accord, bénéficie d’une contrepartie financière. Cette contrepartie consiste en une prime forfaitaire dont le montant s’évalue à 60 euros bruts par plage horaire de travail effectif, de jour ou de nuit, de 12 heures maximum. Elle a vocation à tenir compte des sujétions spécifiques liées aux missions en mer et indemnise notamment les éventuelles sollicitations pouvant intervenir au cours des temps de pause à bord. Cette contrepartie vient en complément des différentes dispositions en vigueur dans le cadre de l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail et notamment sur le travail occasionnel de nuit, du weekend ou des jours fériés.
ARTICLE 7 – Périodes de repos et contrepartie en repos
Le salarié effectuant une mission de travail en mer bénéficiera de périodes de repos complémentaire, en sus de l’application de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail prévoyant 11 heures de repos consécutives minimum au cours desquels le salarié pourra librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à la disposition de l’employeur. Les périodes de repos complémentaire s’établiront en fonction du nombre de nuits passées en mer, qu’il s’agisse de périodes de repos journalier ou de travail effectif, comme précisé ci-après :
Pour 1 à 2 nuits consécutives passées en mer : 0,5 jour de repos complémentaire
Pour 3 à 6 nuits consécutives passées en mer : 1 jour de repos complémentaire
Pour 7 nuits consécutives passées en mer ou plus : 1,5 jour de repos complémentaire.
Ces jours de repos complémentaire, appréciés en jours ouvrés, devront être pris immédiatement à l’issue de la mission. Ils ne pourront en aucun cas être reportés ultérieurement et notamment au lendemain si la mission de travail en mer se termine dans la matinée.
ARTICLE 8 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès de l’Administration via la plateforme Téléaccords dédiée et du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 9 – Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. La dénonciation donnera lieu à dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 11 – Dépôt – publicité
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Fondation OPEN-C. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Enfin, en application de l’article L 2232-9 du code du travail et s’agissant d’un accord relatif à la durée du travail, cet accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques.
Article 12 – Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Fait à Nantes, en 4 exemplaires originaux, le 31/03/2025
Pour la Fondation OPEN-C
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
