AVENANT 1 Accord d'entreprise DU 10/01/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique unique , des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et autres commissions
Application de l'accord Début : 07/01/2025 Fin : 01/01/2999
À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU
COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE,
DES
REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
ET AUX MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA
COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUTRES COMMISSIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Fondation OPTEO (anciennement ADAPEI de l’Aveyron et de Tarn et Garonne)
dont le siège social est situé à Saint-Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU représentée par
---------------------------, en qualité de Directeur(rice) Général(e)
Ci dénommée « La Fondation »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la fondation OPTEO :
La
C.F.D.T. Santé Sociaux, représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) ;
La
C.G.T., représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) ;
F.O., représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) .
Ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique.
Cette nouvelle instance, dénommée le Comité Social et Economique (CSE), est une fusion des trois institutions représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une certaine liberté aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Ainsi, les organisations syndicales et la direction générale de la Fondation Optéo ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de la Fondation en mettant en place, par accord d’entreprise du 10 janvier 2019, un CSE unique d’entreprise, des représentants de proximité, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) unique, ainsi que diverses commissions qui participent au fonctionnement du Comité.
Le bilan issu du premier mandat du CSE a témoigné d’une approche constructive du dialogue social initiée par les instances représentatives du personnel. Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre l’adaptation du fonctionnement de cette instance unique aux particularités de la Fondation, permettant une appropriation effective et cohérente de leurs attributions par le comité et ses commissions.
En vue de traduire ces constats dans le fonctionnement du comité, une première réunion de dialogue social s’est tenue le 20 septembre 2023 pour, d’une part, étudier les modalités de révision de l’accord d’entreprise du 10 janvier 2019, d’autre part, identifier les modifications permettant l’adaptation des dispositions existantes aux réalités organisationnelles et de fonctionnement des établissements et services de la Fondation.
A la suite, des réunions de négociation ont été organisées sur la période de septembre 2023 à novembre 2024.
Lors de ces discussions, la Fondation Optéo a réaffirmé le caractère fondamental du dialogue social, comme levier de la performance de l’organisation et des pratiques. Par ailleurs, la qualité de ce dialogue conditionne également la qualité de vie pour tous, professionnels comme personnes accompagnées, qui constitue la raison d’être de la Fondation.
Les attributions du CSE sont définies par le code du travail et notamment l’article L 2312-8 du code du travail qui en fixe les attributions générales. Les parties soulignent que seul le CSE dispose des attributions consultatives et du pouvoir de désigner les experts prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Enfin, la Fondation Optéo souhaite rappeler que ce dialogue est, en toute circonstance, guidé par le respect et la courtoisie entre les partenaires sociaux et ce, afin de garantir sa continuité et la constructivité des travaux qui en sont issus.
Ces constats partagés par les organisations syndicales et la direction générale de la Fondation Optéo ont permis d’identifier trois enjeux prioritaires ayant guidé la conclusion du présent avenant :
la réaffirmation du rôle clé de la CSSCT dans l’identification et la prévention des problématiques liées à la santé et à la sécurité des professionnels et dans l’amélioration continue de leurs conditions de travail ;
la poursuite du dialogue social engagé entre la direction de la Fondation Optéo et les instances représentatives ;
la poursuite de la structuration du comité, de ses instances, dont les représentants de proximité, afin de garantir la prise en compte des intérêts individuels et collectifs de l’ensemble des professionnels et à tout moment de leur parcours professionnel.
Les parties conviennent que le présent avenant s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions supplétives du Code du travail.
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OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord de mise en place du Comité social et économique du 10 janvier 2019.
Il a pour objet de réviser partiellement ledit accord. Outre l’actualisation des données sociales, le présent avenant modifie à titre principal les dispositions relatives à :
la
désignation des représentants de proximité,
la
continuité de la représentation de proximité pendant le processus électoral,
les
moyens de la CSSCT.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à la Fondation Optéo prise dans l’ensemble de ses établissements et services actuels et futurs.
PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties conviennent que la structure et l’organisation de l’entreprise induisent la mise en place d’un Comité social et économique au niveau de la Fondation.
En effet, les établissements, services et dispositifs gérés directement par la Fondation Optéo ne disposent pas de l’autonomie de gestion, notamment en matière financière et de gestion du personnel, requise pour être qualifiés d’établissements distincts au sein de l’article L.2313-4 du Code du travail.
En outre, les parties conviennent qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique, ayant vocation à représenter les salariés de la Fondation Optéo.
En conséquence, les parties réaffirment que :
le cadre d’implantation du CSE est au niveau de la Fondation Optéo,
les élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité sont organisées tenant compte de ce cadre.
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Composition du Comité
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé selon l’effectif de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
L’effectif de la Fondation Optéo, à la date de conclusion du présent avenant, s’élève à 906,73 salariés équivalent temps plein.
Compte tenu de ces effectifs, en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel au Comité devrait être, en nombre égal, de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.
Les parties au présent avenant conviennent d’une augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et décident de le porter à :
17 membres titulaires ;
17 membres suppléants.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du travail, les parties signataires s’engagent à confirmer ce nombre dans le protocole d’avenant préélectoral qui sera conclu à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
Suppression : cette disposition est prévue dans le règlement intérieur du CSE
Au cours de la première réunion suivant son renouvellement, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint.
Durée et fin du mandat
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité est fixée à
quatre ans.
Crédit d’heures
Nombre d’heures de délégation
Les crédits de délégation sont fixés comme suit :
pour les membres titulaires du CSE :
25 heures par mois, par dérogation aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail,
pour les représentants syndicaux au Comité :
20 heures par mois.
Utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles entendues, suivant la jurisprudence, comme une activité inhabituelle nécessitant un surcroît de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches coutumières des membres du Comité, en raison notamment de la soudaineté, de l’imprévisibilité et de l’urgence de l’événement entraînant un surcroît d’activité.
En outre, en application de l’article L.2315-9 du Code du travail, ce crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois et peut être réparti, chaque mois, entre les membres titulaires du comité et avec les membres suppléants de ce dernier.
L’annualisation et la mutualisation du crédit d’heures de délégation des membres titulaires du Comité ne peut pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie, par référence à l’article R.2315-5 du Code du travail.
Pour faciliter la gestion administrative, il est convenu que la période de douze mois débute le premier jour du mois suivant les élections professionnelles.
Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le membre du comité informe par écrit la Direction de l’établissement ou service auquel il est rattaché par son contrat de travail et la Direction des Ressources Humaines, au moins sept jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues à l’article R.2315-6 du Code du travail. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit à trois jours avant la date prévue de leur utilisation.
Cette demande précise la date prévue de l’utilisation des heures de délégation, le nombre d’heures concernées et l’identité du ou des bénéficiaires.
Il est précisé que le temps passé en déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, ainsi que le temps passé en réunion du comité sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants de la délégation du personnel au CSE.
L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation.
En outre, les parties conviennent que compte tenu de l’étendue géographique de la Fondation Optéo, le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel au Comité ne sera pas imputé du temps de déplacement pour se rendre à la réunion préparatoire aux travaux du CSE, dans la limite de six temps de déplacement par année civile.
Enfin, pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, les membres du Comité utiliseront prioritairement les véhicules de service mis à leur disposition par les établissements et services.
Réunions ordinaires du CSE
Nombre de réunions
Le CSE tient douze réunions mensuelles par an, soit une chaque mois. Toutefois, la réunion du mois d’août peut être annulée en cas d’accord des membres présents lors de la réunion de présentation du calendrier annuel des instances.
Parmi ces réunions mensuelles, au moins quatre sont consacrées en priorité aux attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions du Comité est arrêté par le Président en concertation avec le Secrétaire. Il est adressé sept jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions du CSE.
Participants aux réunions
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires du Comité siègent lors des réunions organisées par l’Employeur.
Les suppléants sont néanmoins convoqués : ils sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au CSE
Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE se fait conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au Comité social et économique peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
Les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.
Dès la désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un siège, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du Comité.
Formation des membres du CSE
Règles communes
Le temps consacré aux formations prévues au bénéfice des membres du Comité social et économique est pris sur le temps de travail : il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
La formation doit être dispensée :
soit par un organisme figurant sur la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale ;
soit par un organisme de formation figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ou arrêtée par le préfet de région.
Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris au cours d’une année civile par les représentants du personnel au titre de la formation économique et de la formation en santé, sécurité et conditions de travail ne peut dépasser un nombre maximal de jours, fixé par arrêté ministériel, sans préjudice des droits au Congé Formation Economique Sociale et Environnementale défini à l’article L 2145-8 du Code du travail.
En outre, la satisfaction de certaines demandes de formation économique et de formation en santé, sécurité et conditions de travail peut être différée en application de l’article L.2145-8 du Code du travail.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité social et économique bénéficient d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours :
à la suite de leur première désignation ;
lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
En vertu de l’article L.2315-18 du Code du travail, cette formation est financée par l’Employeur.
Formation économique
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique:
à la suite de leur première désignation ;
lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
En vertu de l’article L.2315-18 du Code du travail, cette formation est financée par le budget fonctionnement du CSE.
REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du Comité Social et Economique, et pour garantir la représentation locale et de proximité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, sous la responsabilité du CSE.
Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité (RP) sont mis en place au sein des directions administrative, à l’occasion de la mise en place ou du renouvellement du Comité social et économique.
Par référence à l’architecture des délégations de pouvoirs au sein de la Fondation Optéo, le périmètre de désignation des RP s’entend des établissements, services et dispositifs gérés directement par la Fondation Optéo dont la direction administrative est assurée par un seul et même représentant de l’Employeur.
Ledit représentant est chargé de :
garantir pour l’ensemble des structures la conformité des services rendus aux personnes et à leurs familles, dans le respect des dispositions réglementaires, des politiques et objectifs de la Fondation,
veiller à la stricte et constante exécution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vue d’assurer l’hygiène, la sécurité et la santé des salariés et de tout visiteur, ainsi que la santé et la qualité de vie des personnes accueillies ou accompagnées par la / les structure(s) placée(s) sous sa responsabilité.
Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité, qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, varie selon les directions administratives dans les conditions suivantes :
Direction administrative des services (siège social) :
1 représentant titulaire par tranche de 1 à 74 salariés ;
2 représentants titulaires par tranche de 75 à 124 salariés.
Directions administratives des structures du secteur Enfance :
1 représentant titulaire par tranche de 1 à 25 salariés ;
2 représentants titulaires par tranche de 26 à 74 salariés ;
3 représentants titulaires par tranche de 75 à 99 salariés ;
4 représentants titulaires par tranche de 100 à 124 salariés.
Directions administratives d’au plus deux établissements et services du secteur Adulte :
1 représentant titulaire par tranche de 1 à 25 salariés ;
2 représentants titulaires par tranche de 26 à 74 salariés ;
3 représentants titulaires par tranche de 75 à 99 salariés ;
4 représentants titulaires par tranche de 100 à 124 salariés.
Pour les directions administratives d’au moins trois structures du secteur Adulte :
1 représentant titulaire par tranche de 1 à 25 salariés ;
2 représentants titulaires par tranche de 26 à 49 salariés ;
3 représentants titulaires par tranche de 50 à 99 salariés ;
4 représentants titulaires par tranche de 100 à 124 salariés.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants der proximité sont désignés par le Comité social et économique dans les conditions décrites ci-après.
Conditions tenant aux candidats
Le ou les représentants de proximité d’une direction administrative doivent obligatoirement être salariés de la direction administrative concernée et remplir les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pour se porter candidat.
Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.
Les membres du CSE peuvent également être candidats aux fonctions de représentants de proximité et cumuler les deux mandats, ainsi que les crédits d’heures afférents à chacun des mandats.
Modalités de désignation
Appel à candidatures et listes syndicales
Pour chacune des directions administratives visées à l’article 5.1. du présent avenant, la Direction affichera un appel à candidatures dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivants l’élection du Comité social et économique.
Les candidatures, présentées sous forme de liste syndicale, devront être déposées dans un délai maximal de dix jours calendaires à compter de l’appel à candidatures.
Les candidatures syndicales seront adressées au service administratif du Comité social et économique par courrier recommandé, par mail avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Réunion extraordinaire de désignation
Dans un délai de douze jours calendaires suivant la tenue des élections, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée à l’initiative de l’Employeur afin de :
présenter l’organisation et le fonctionnement du CSE,
désigner les membres du bureau,
désigner les membres des commissions du CSE,
désigner les représentants de proximité.
Les membres sortants du CSE (membres de la délégation du personnel et représentants syndicaux) seront invités à participer à cette réunion extraordinaire avec voix consultative.
Les parties conviennent que réunion extraordinaire du Comité ne se substitue pas à la réunion ordinaire mensuelle de l’instance.
Résolution du Comité social et économique
Lors de ladite réunion extraordinaire, il est procédé à la désignation du ou des représentants de proximité pour chaque direction administrative par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne votent qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Le Comité social et économique désignera les représentants de proximité, dont le nombre est fixé à l’article 5.2. du présent avenant, proportionnellement à la représentativité syndicale sur le périmètre de désignation.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Candidatures libres
Si le processus de désignation sur la base de listes syndicales ne permet pas pouvoir tous les sièges de représentants de proximité, des candidatures libres pourront également se présenter.
Dans ce cas, un appel à candidatures sera diffusé par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réunion extraordinaire du CSE au cours de laquelle il aura été procédé à la désignation des représentants de proximité.
Les candidatures libres seront adressées au siège social de la Fondation, à l’attention de la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
La Direction des Ressources Humaines transmettra ensuite les candidatures au Comité social et économique, de sorte que ce dernier en disposera au moins deux jours calendaires avant la réunion mensuelle suivante du Comité. Lors de cette réunion ordinaire, il sera procédé à la désignation des sièges RP vacants pour chaque direction administrative par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le Secrétaire du CSE en double exemplaire, dont l’un est remis au Président du Comité.
De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre de désignation d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire du CSE).
Durée du mandat
Durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Toutefois les Parties, rappelant leur attachement à la continuité du dialogue social, conviennent que le processus électoral lié au renouvellement du comité social et économique ne peut empêcher la représentation locale des salariés.
Aussi, il est convenu que quand bien même le mandat des représentants de proximité expire avec celui des membres du CSE, les réunions des représentants de proximité organisées par l’Employeur se poursuivront pendant le processus électoral, et ce jusqu’à la veille de la réunion extraordinaire du Comité social et économique au cours de laquelle il sera procédé à la nouvelle désignation des représentants de proximité.
Remplacement
Les conditions de remplacement du représentant de proximité qui quitterait la Fondation Optéo, qui démissionnerait de son mandat avant l’échéance du terme de celui-ci, ou qui serait affecté auprès d’une autre direction administrative que celle pour laquelle il a été désigné, quel qu’en soit le motif, qu’il soit par ailleurs membre du CSE titulaire ou suppléant ou non, seront fixées dans le règlement intérieur du Comité social et économique.
Révocation
Tout représentant de proximité titulaire ou suppléant, issu d’une liste présentée par une organisation syndicale, peut, en cours de mandat, être révoqué sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a désigné.
La révocation intervient dès lors que l’organisation syndicale qui a désigné ledit représentant de proximité constate un manquement à l’éthique du mandat (manquement au devoir de réserve, non transmission des questions, utilisation du statut non conforme, etc.)
La révocation est approuvée lors d’une réunion ordinaire du Comité au scrutin secret à la majorité des deux tiers des membres du CSE.
Le nouveau représentant de proximité sera désigné lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaire, dont l’un est remis au Président du Comité.
Les parties conviennent que la présente clause sera inscrite dans le règlement intérieur du Comité social et économique et éventuellement complétée en fonction de l’évolution de la réglementation ou de la jurisprudence.
Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE et de la CSSCT, de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, plus particulièrement en matière de santé, sécurité, et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.
Ainsi, les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’Employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que les conventions et accord applicables dans la Fondation Optéo, soulevées par les salariés de la direction administrative à laquelle ils sont rattachés.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local, les représentants de proximité sont chargés, en appui et à la demande expresse de la CSSCT, dès lors qu’elles concernent leur périmètre de désignation, des missions suivantes :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;
assister les membres de la CSSCT pour la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
instruire le droit d’alerte local, sans préjudice des prérogatives reconnues aux membres du CSE et de la CSSCT dans ce domaine (articles L.4132-1 et suivants du Code du travail).
En outre, les représentants de proximité sont chargés de :
procéder à l’affichage des procès-verbaux du CSE et relayer l’information de la CSSCT et du Comité ;
s’assurer auprès de leur direction administrative que les points de droit validés lors de réunions du CSE sont pris en compte ;
formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’Employeur tout proposition de nature à améliorer les conditions de travail au sein de leur périmètre géographique.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Crédit d’heures
Le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque représentant de proximité titulaire est de
10 heures par mois.
Est payé en temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures, le temps passé :
aux réunions organisées à l’initiative de l’Employeur, pour la durée du temps passé auxdites réunions;
en déplacement pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de l’Employeur ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ;
à l’analyse des risques professionnels si le concours des représentants de proximité est expressément demandé par la direction administrative de leur périmètre de désignation ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
L’utilisation du crédit d’heures des représentants de proximité se fait conformément aux dispositions prévues pour les membres du CSE, à l’article 4.3.2. du présent avenant.
Liberté de déplacement
Les représentants de proximité disposent d’une liberté de prise de contact avec les salariés au sein de leurs périmètres de désignation, selon les modalités applicables aux représentants du personnel.
Les représentants de proximité disposent d’une liberté de déplacement liée aux nécessités de l’exercice de leur mandat. Dans ce cadre, ils peuvent de se déplacer sur l’intégralité du périmètre de la Fondation Optéo.
En outre, ils disposent d’une liberté de déplacement notamment s’ils doivent rencontrer l’inspection du travail ou tout organisme susceptible de leur amener réponse ou soutien dans le cadre de leur fonction.
Les frais de déplacement des représentants de proximité, dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures, à l’exception des déplacements pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de l’Employeur, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, dans la limite des dispositions définies par le règlement intérieur du CSE.
Moyens matériels
Les représentants de proximité disposent des moyens matériels suivants :
moyens de communication : registre spécial des représentants de proximité, panneaux d’affichage, adresse mail spécifique, accès au réseau informatique, dispositif de visio-conférence ;
mise à disposition de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et du Code du travail,
accès à la base des données sociales et économiques ;
accès aux réponses écrites de la direction aux questions posées lors des réunions d’expression des salariés, dans le champ de leur périmètre de désignation.
Compte tenu de la dispersion géographique des directions administratives, la Fondation Optéo met à disposition du Comité social et économique deux locaux aménagés, l’un sur le territoire de l’Aveyron, l’autre sur le territoire du Tarn-et-Garonne.
Ces locaux doivent permettre aux membres du comité, aux représentants de proximité ainsi qu’aux représentants syndicaux au comité d’exercer normalement leurs fonctions.
Le choix de l’emplacement de ces locaux appartient à la Fondation Optéo :
sauf impossibilité, ils se situent à l’intérieur des établissements ou services ;
leur emplacement n’est pas définitif ; en cas de changement, la Direction en informe préalablement le Comité en respectant un délai de prévenance suffisant.
si le CSE se réunit dans un autre local que ceux mis régulièrement à sa disposition par la Fondation Optéo, il en assume les frais sur ses ressources de fonctionnement ;
la mise à disposition desdits locaux est gratuite.
Tous les membres du Comité ont libre accès à ces locaux, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, des représentants de proximité, des représentants syndicaux au CSE ou de l’Employeur.
Règles de fonctionnement
A titre liminaire, et sous réserve des dispositions de l’article 5.8 du présent avenant, il est précisé que les représentants de proximité, qui ne sont pas membres titulaires du Comité social et économique n’assistent ni aux réunions du CSE ni à celles de la CSSCT.
Réunions.
Directions administratives comptant au plus un représentant de proximité titulaire
Les représentants de proximité sont réunis a minima deux fois par trimestre par la direction de leur périmètre de désignation, sur convocation et sous la présidence de cette dernière.
Les titulaires siègent lors des réunions mensuelles collectives impératives. Toutefois, les représentants de proximité suppléants ont la faculté d’assister à celles-ci.
Les représentants de proximité suppléants sont convoqués : ils sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires.
Directions administratives comptant au moins deux représentants de proximité titulaires
Les représentants de proximité sont réunis une fois par mois par la direction de leur périmètre de désignation, sur convocation et sous la présidence de cette dernière.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions mensuelles collectives impératives.
Les représentants de proximité suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires.
Dispositions communes
Les représentants de proximité doivent remettre à la direction de leur périmètre de désignation, deux jours ouvrés avant la date de cette réunion mensuelle, une note écrite exposant l’objet de leurs demandes.
Sauf remarque de la direction administrative dans les deux jours ouvrés avant la tenue de cette réunion mensuelle, conduisant à justifier l’absence de traitement d’un ou plusieurs points et/ou leur report éventuel, la réunion est consacrée aux sujets et problématiques dont la liste a été proposée par les représentants de proximité.
La direction administrative peut proposer une liste de points qu’elle souhaite aborder dans les deux jours ouvrés précédant la réunion.
Dans les six jours ouvrables suivant la réunion, la direction administrative répond par écrit aux demandes des représentants de proximité. Les demandes comme les réponses motivées sont transcrites dans un registre spécial ou annexées à celui-ci, et mises à disposition des membres du CSE, de la Direction des Ressources Humaines et des salariés de la direction administrative.
Les représentants de proximité ont la possibilité de rendre compte des réunions avec la direction de leur périmètre de désignation par voie d’affichage sur leurs panneaux (copie du registre spécial des représentants de proximité).
Les comptes rendus des réunions avec la direction sont systématiquement transmis à la Direction des Ressources Humaines et au Comité Social et Economique.
En marge de la périodicité définie ci-dessus, une réunion des représentants de proximité est organisée dans les quinze jours précédant la fin du mandat des représentants de proximité, portant sur le bilan du mandat écoulé.
Par ailleurs, les représentants de proximité sortants seront invités à participer à la première réunion des représentants de proximité nouvellement désignés.
Réunion extraordinaire
Outre cette réunion mensuelle, les représentants de proximité sont également reçus par leur direction administrative, sur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
La demande d’organisation d’une réunion extraordinaire peut émaner de la direction administrative ou des représentants de proximité titulaires, à la condition que le sujet à traiter :
ressorte des compétences propres des représentants de proximité (par référence à l’article 5.4. du présent avenant) ;
présente un caractère d’urgence tel que son traitement ne peut attendre la prochaine réunion mensuelle.
La demande de réunion, qu’elle soit justifiée ou non par l’urgence, ne doit pas créer un désordre dans la direction administrative et doit être présentée dans le respect des règles de courtoisie. Les représentants de proximité ont toute liberté pour demander un rendez-vous à la direction administrative de leur périmètre de désignation en utilisant les moyens de communication habituellement utilisés (téléphone, courriers, courriels).
Formation des représentants de proximité
Avant le 31 décembre de l’année de leur désignation, les représentants de proximité bénéficient des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R. 2315-19 et suivants du Code du travail.
A cette fin, les modalités de mise en œuvre de la formation des représentants de proximité sont définies d’un commun accord entre les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Optéo au cours du premier trimestre suivant la date de leur désignation.
Obligation de discrétion
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Employeur et/ou son représentant.
Lien avec le CSE
En raison des attributions confiées aux représentants de proximité, une coordination avec le comité social et économique est organisée.
Ainsi, les représentants de proximité relaient toutes informations relevant de leurs attributions qui leur semblent importantes au CSE et/ou à la CSSCT.
Les représentants de proximité peuvent assister aux réunions du CSE sur invitation des membres du Comité et avec l’accord du Président de ce dernier, au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de leurs périmètres de désignation.
Le temps passé à ces réunions du CSE et le temps de trajet qui s’y rapporte sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures des représentants de proximité.
Protection
Conformément à l’article L.2411-1, 4 du Code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité social et économique.
A ce titre, les représentants de proximité et/ou les candidats à la fonction de représentant de proximité bénéficient de la protection prévue pour les membres et/ou les candidats au CSE.
LES COMMISSIONS DU CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Mise en place de la Commission
Compte tenu des effectifs de la Fondation Optéo, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée à la suite de la mise en place du CSE.
Composition de la CSSCT
Nombre de membres
La CSSCT est composée de
huit membres représentants du personnel, dont un représentant du second collège.
Elle est présidée par le représentant de l’Employeur, assisté de toute personne compétente, appartenant à la Fondation Optéo.
Les représentants syndicaux au CSE sont membres de droit de la Commission.
La CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Ce secrétaire a pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Désignation
Ne peuvent être désignés au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail que des membres titulaires du Comité Social et Economique.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires selon les règles suivantes :
Les membres de la CSSCT sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Optéo, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des élections des titulaires du CSE, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, au moins un membre de la Commission est un représentant du deuxième collège.
Chaque organisation syndicale représentative communique à la Direction des Ressources Humaines la liste nominative du ou des candidats à la CSSCT qu’elle propose sur la base du nombre de candidats qui lui sont attribués en application des stipulations des alinéas précédents.
Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place.
Le CSE désigne, lors de la première réunion qui suit sa mise en place, par délibération à la majorité des représentants du personnel du comité présents ayant voix délibérative, sur la base des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
Durée de la désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité social et économique, soit quatre ans.
Vacance
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à une démission de son mandat ou une rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau membre.
Lorsqu’un membre de la Commission voit son contrat de travail suspendu pour une durée d’au moins trois mois, notamment en raison d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental d’éducation total, d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde, d’un arrêt de travail, le CSE désigne temporairement et pour la durée de l’absence un nouveau membre.
Crédit d’heures
Au titre de leurs missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de leur crédit d’heures en tant que membres titulaires du CSE.
Il est précisé que :
Le temps passé aux réunions de la commission organisées et présidées par la direction de la Fondation Optéo est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures défini ci-dessus.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Au vu de la configuration géographique et du nombre d’établissements et services de la Fondation Optéo, le temps passé aux visites préventives et d’inspection, ainsi que le temps de trajet induit, ne s’impute pas sur le crédit d’heures défini plus haut.
L’annualisation et la mutualisation du crédit d’heures de délégation se fait dans les conditions définies pour les membres du CSE, à l’article 4.3.2.
L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation.
Attributions de la CSSCT
L’ensemble des missions du Comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
Les attributions de la CSSCT consistent principalement à procéder aux missions d’étude générale sur les questions de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui lui sont commandées par le CSE, et notamment à :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que l’effet des expositions aux facteurs de risques professionnels,
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et le maintien dans l’emploi des personnels handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
contribuer à la prévention des risques psychosociaux ;
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’Employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ;
procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
exercer les missions d’inspection et d’enquêtes, notamment en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, normalement dévolues au CSE ;
Pour mener ces enquêtes, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête au(x) représentant(s) de proximité de la direction administrative concernée qui mènera(ront) l’enquête soit seul(s), soit assisté(s) d’un ou plusieurs membres de la CSSCT.
demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières ;
faire appel à titre consultatif ou occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée ;
exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
centraliser les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail collectées, le cas échéant, par les représentants de proximité présents au sein des différentes directions administratives.
La commission peut proposer des expertises au CSE et préparer les consultations de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare, lors d’une réunion supplémentaire, un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Nombre de réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre.
Par délégation du CSE, la CSSCT est réunie :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de la Fondation Optéo, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Réunions
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé quinze jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la commission.
Participants aux réunions
En application de l’article L.2314-3 du Code du travail, participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé et de conditions de travail et ayant eu délégation du médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
aux réunions à l’initiative de l’Employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE ;
aux réunions de ce comité mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L.2315-27 du Code du travail ;
aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels suivants :
moyens de communication : panneaux d’affichage, adresse mail spécifique, accès au réseau informatique ;
accès aux locaux du CSE ;
accès à la base des données sociales et économiques ;
accès aux déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles, en application de la procédure « Gestion des Accidents de travail » ;
mise à disposition de la convention collective du 15 mars 1966 et du Code du travail.
Ces derniers moyens sont pris en charge par la subvention de fonctionnement du CSE.
Pour se rendre dans les établissements et services faisant l’objet d’une visite d’inspection et de prévention, les membres de la Commission utilisent prioritairement les véhicules de service mis à leur disposition par les établissements et services.
Autres commissions
Création des commissions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties signataires conviennent de la création au sein du CSE de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers.
Commission Formation
La commission Formation est chargée de :
préparer les délibérations du CSE concernant les orientations stratégiques de la Fondation et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission Information et aide au logement
La commission Information et aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle :
recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement, et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Commission Égalité professionnelle
La commission Égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Composition et moyens
Chaque commission du CSE mise en place en application du présent avenant est composée de deux membres par organisations syndicales représentatives dans la Fondation.
Le fonctionnement des commissions sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi, lors du premier semestre 2026 pour dresser un bilan de la première année d’application du présent avenant.
Cette commission de suivi sera composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire, d’une part, et d’un représentant de la direction de la Fondation Optéo, d’autre part, afin d’examiner l’application du présent avenant et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.
De la même manière, les parties conviennent de se réunir, dans le cadre de cette même commission, avant le terme du deuxième cycle électoral de mise en place du CSE pour dresser un second bilan. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.
AGRÉMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment respectivement par l’Employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’avenant.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez ;
dépôt de l’avenant collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées aux articles D.2231-6 et D. 231-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation Optéo et non signataires de celui-ci.
Fait à Martiel, le 7 janvier 2025, en six exemplaires originaux
Pour la fondation OPTEO XXXXXX, Directeur(rice) général(e)
Pour la C.G.T., XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux, XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)
