right DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de don de jours PREAMBULE Suite à la signature le 29 octobre 2021 de l’accord d’entreprise sur le don de jours, et après en avoir réalisé un bilan de mise en œuvre dans le cadre des négociations annuelles 2023, il est apparu utile d’apporter des compléments. Communication des modalités d’organisation et du traitement de l’appel au don de jours
A l’article 3 de l’accord du 29 octobre 2021 sur le don de jours, le quatrième paragraphe est complété par la phrase suivante : « Pour ce faire, le corps de ce mail est porté en annexe du présent accord. ». A l’article 3 de l’accord du 29 octobre 2021 sur le don de jours, le cinquième paragraphe est désormais rédigé ainsi : « L’appel au don est ouvert pendant une période maximum de 30 jours calendaires. Les salariés donateurs doivent répondre par mail en utilisant l’adresse mail dédiée et en utilisant le formulaire de don de jours de repos porté en annexe du présent accord (cf. article 3). Corps de communication de l’employeur
Le don de jours de congés entre salariés de la même entreprise est un dispositif d'aide permis par les dispositions légales dans certaines situations individuelles impérieuses. Afin de faciliter son utilisation et son organisation, la Fondation OVE et les partenaires sociaux ont précisé dans un accord d'entreprise du 29 octobre 2021 ses modalités de traitement.
Un récent appel au don de jours vient d'être formulé par un(e) salarié(e) de la Fondation OVE.
De quelle situation s’agit-il ?
[ Description anonymisée de la situation du salarié ]
C'est pourquoi nous vous sollicitons individuellement si vous souhaitez, sur une base volontaire, donner un ou plusieurs jours de congés acquis.
Ces jours peuvent également être des jours qui seraient déjà placés sur le CET (Compte Épargne Temps) si vous avez ouvert un tel compte.
Vous souhaitez donner, comment faire ?
Une campagne de dons de jours est ouverte à partir d'aujourd'hui et [ pour une période de 30 jours calendaires maximum. ]
Si vous êtes volontaire pour donner, vous complétez le formulaire ci-joint et vous le retournez signé à : dondejours@fondation-ove.fr
Vous pouvez donc donner des jours de congés acquis et encore non pris, et/ou des jours de congés que vous auriez déjà épargnés sur le CET. Il est nécessaire de bien préciser ceci sur le formulaire.
Si vous donnez, votre participation restera anonyme. Seule la Direction des ressources humaines a accès à la boite mail et nous garantissons la confidentialité et l'anonymat des donateurs.
Les dons de jours retenus se feront par ordre d’arrivée sur la boite mail, jusqu'à concurrence du nombre de jours souhaités ou, au plus tard, [ jusqu'au trentième jour après la date de l’appel. ]
Dès que le nombre de jours sera atteint ou connu, une réponse automatique préviendra de cette situation si un nouveau don arrive.
La Direction des Ressources Humaines informera ensuite chaque salarié donateur des résultats de la campagne d’appel au don et les compteurs de droits des jours concernés des donateurs seront actualisés par la Direction des Ressources Humaines dans Octime et/ou dans le CET. Corrélativement, ces jours viendront augmenter dans Octime les droits à congés de la personne salariée qui bénéficie du don.
Le don de jours est définitif. Il ne peut pas faire l'objet d'une restitution. Un dispositif d'épargne en cas d'éventuels jours non utilisés par le bénéficiaire a été mis en place par notre accord d'entreprise.
Vous avez des questions sur le don de jours ?
Vous pouvez consulter l'accord d'entreprise de la Fondation OVE sur le don de jours à partir de l’espace salarié de l’intranet.
Vous pouvez également questionner directement la Direction des ressources humaines en utilisant l'adresse mail : dondejours@fondation-ove.fr
Annexe et Formulaire
Dans les conditions précisées par le présent accord, pour leur don de jour(s), les salariés retournent un formulaire présenté ci-dessous. Le présent formulaire pourra faire l’objet d’une nouvelle présentation sur la forme (uniquement), afin d’en faciliter la lecture et l’utilisation par les salariés. Formulaire présenté page suivante.
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOSDocument à envoyer à l’adresse électronique suivante « dondejours@fondation-ove.fr »
JE SOUSSIGNE (E) :Nom : Prénom :
Matricule : Etablissement :
SOUHAITE DONNER ANONYMEMENT, au profit d’un(e) autre salarié(e) de la Fondation OVE, dans le cadre légal et conventionnel en vigueur, le ou les repos ci-dessous (à cocher) pour le nombre de jours que je précise. Votre don peut concerner des jours à prendre ou des jours placés sur votre CET, ou la combinaison des deux :
JRTT pour les directeurs concernésNb : Jours de repos de forfait annuel pour les cadres concernés (JRFA)Nb : Jours de congés correctifs (JCC)Nb : Jours de la cinquième semaine de congés payés (CP)Nb : Jours de congés d’ancienneté (CA)Nb : Jours de congés trimestriels (CT)Nb : Jours de congés annuels de fractionnement (CF)Nb : Jours à déduire du CET :Nb :
Pour les jours donnés qui ne seraient pas issus de votre CET, afin de faciliter l’organisation de votre emploi du temps, il est possible d’indiquer les dates du ou des jours auxquels vous renoncez :
Je déclare avoir pleinement conscience que :
Ce don est anonyme, défini et irrévocable : il ne pourra pas faire l’objet d’une restitution.
Le (s) repos donné (s) sera (seront) immédiatement déduit (s) du solde correspondant.
En cas de départ ou en cas de non-utilisation par le salarié bénéficiaire des jours donnés, ceuxci ne pourront pas faire l’objet d’indemnités compensatrices quelconques ni ne seront rendus aux donateurs. Ces jours sont provisionnés et restent à disposition pour le prochain appel au don et dans la mesure où les jours donnés pour le nouvel appel seraient insuffisants.
Le don de jours ne fait pas obstacle à l’organisation par l’employeur de la prise des congés par fermeture collective. Dans une situation de jours de congés donnés qui feraient l’objet d’une organisation de prise par fermeture collective, le salarié sera placé en autorisation d’absence non rémunérée. Néanmoins, dans le cadre de la répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail instauré par l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019, les heures dues peuvent être lissées sur l’année d’un commun accord avec l’employeur, ou prises au titre des divers repos compensateurs qui seraient acquis.
J’atteste que mon consentement au présent formulaire est volontaire et librement choisi.
Fait à : Le : Signature :
Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée de don de jours du 29 octobre 2021 dont il modifie la rédaction. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise de don de jours avec un préavis fixé à trois mois.
Formation et publicité de l'avenant
Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. L’avenant une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, le présent avenant sera mis à disposition sur l’espace salarié de l’intranet de la Fondation OVE pour information à l'ensemble des salariés.
