Accord collectif d’entreprise relatif au périmètre d’ordre des licenciements économiques
Entre
La Fondation Partage et Vie, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. Ci-après désignée « Partage et Vie ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical Central,
CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale Centrale
CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de préciser le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement dans le cadre de la mise en œuvre de licenciements économiques. Partage et Vie qui est confrontée au caractère structurellement déficitaire de la Résidence autonomie Charles Vanel à Ostricourt doit mettre en place une réorganisation pouvant entrainer des conséquences sur l’emploi. Au regard de la complexité de l’organisation de la Fondation et de son déploiement géographique dans le bassin d’emploi de Lille, il a été convenu de conclure un accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères d’ordre en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement conformément aux dispositions de l’article L 1233-5 du Code du Travail dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique que la Fondation pourrait être amenée à engager au cours du premier semestre de l’année 2024.
Article 2 – Périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement
Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement ne seront pas appliqués au niveau de l’ensemble des établissements de la Fondation Partage et Vie appartenant à la zone d’emploi de Lille dont relève Ostricourt, mais exclusivement au sein de l’établissement concerné par les suppressions de poste. Dès lors, les critères seront uniquement appliqués au sein de la Résidence autonomie Charles Vanel, sis Place du 8 mai 1945, OSTRICOURT 59162.
Article 3 – Périmètre de reclassement
Il est rappelé que le présent accord n’a pas pour effet de limiter le périmètre de l’obligation de reclassement. Ainsi, la Fondation Partage et Vie confirme qu’elle procédera aux recherches de solutions de reclassement conformément à l’article L. 1233-4 du Code du travail au sein de l’ensemble de ses établissements.
Article 4 – Dispositions finales
1. Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et s’achèvera au terme de la procédure de licenciement économique des postes que la Direction envisage d’engager.
2. Révision
Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
4. Modalités de suivi
Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.
Elle est composée des délégués syndicaux centraux et de la Direction des Ressources Humaines.
Le suivi sera réalisé dans le cadre de l’article 15.02.1.4.1 de la Convention collective Nationale du 31 octobre 1951.
En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.
5. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt et formalités de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 5 février 2024
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
