ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre la Fondation Partage & Vie, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice de la résidence Pierre Wautriche de SIN LE NOBLE ;
XXX, agissant en qualité de Directrice de la résidence Le Nouvel Horizon de DORIGNIES ;
XXX, agissant en qualité de Directeur des résidences Charles Vanel d’OSTRICOURT et La Fonderie de DOUAI.
Et
L’Organisation syndicale :
Syndicat CFTC : XXX agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Syndicat CGT : XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.
CHAPITRE 1 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 18 juin 2022.
Pour l’année 2022 la journée supplémentaire ainsi retenue est :
pour les professionnels étant en repos : le samedi 18 juin 2022 ;
pour les professionnels étant en poste le samedi 18 juin 2022 : le jour de repos précédent la journée du samedi 18 juin 2022 sur la semaine du lundi 6 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022.
La durée de la journée supplémentaire est :
pour les professionnels à temps complet : 7 heures ;
pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du temps de travail contractuel.
Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le vendredi 3 juin 2022.
Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante prioritairement :
par un jour ouvré de congé payé ;
par un jour de réduction du temps de travail ;
par un jour de récupération de jour férié non consommé ;
par un jour de récupération d’heures.
CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.
Fait à Sin Le Noble, le 23 mai 2022
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,Pour la résidence Pierre Wautriche, XXXLa Directrice XXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT, Pour la résidence Le Nouvel HORIZON XXXLa Directrice XXX
Pour les résidences La Fonderie et Charles Vanel Le Directeur XXX
