Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance santé
collectif et obligatoire
Entre
La Fondation Partage et Vie, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Fondation ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Fondation Partage et Vie a mis en place par un accord du 24 avril 2012, modifié par avenants successifs, un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé. Ce régime est assuré dans le cadre d’un dispositif contractuel bénéficiant des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables, telles que prévues par la législation et la réglementation applicables. Ce régime est en effet conforme au cahier des charges des contrats responsables qui encadre les dépenses de santé au travers de certaines obligations et interdictions de prise en charge en termes de prestations.
Ce cahier des charges des contrats responsable évolue à nouveau à compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019, qui imposent désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés, en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Fondation Partage et Vie et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en conformité les garanties du régime frais de santé, mentionnées dans les grilles de garanties annexées à l’accord collectif précité, afin de conserver au régime son caractère « responsable ».
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de la Fondation Partage et Vie.
Article 2. Garanties
L’ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance santé et leurs ayants droit disposeront à compter du 1er janvier 2020 des garanties proposées figurant à titre indicatif en annexe du présent avenant pour le régime de base obligatoire et les options facultatives.
Article 3. Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 24 avril 2012, dont il est partie intégrante.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 6 février 2020
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
XXXXXX
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
