Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour, au télétravail
et aux astreintes
Entre
La Fondation Partage et Vie, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Fondation ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Fondation Partage et Vie a instauré par un accord du 11 septembre 2018 un dispositif adapté d’astreinte, favorisant notamment le droit à la déconnexion des salariés concernés. Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, il est apparu nécessaire pour certains périmètres que la clause relative aux bénéficiaires soit modifiée.
CHAPITRE V – ASTREINTES
Article 1. Bénéficiaires
Les salariés susceptibles d’être intégrés dans le roulement des astreintes sont les Directeurs d’Etablissement, les Responsables de Site et les Encadrants d’unité de soins (IDEC).
Article 2. Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 4 novembre 2019.
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 11 septembre 2018 relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes, dont il est partie intégrante.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 6 février 2020
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
XXXXXX
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
