FONDATION PAUL PARQUET, 41, Boulevard Paul Emile Victor 92200 Neuilly sur Seine Représentée par………………, agissant en qualité de Directrice
et
L'organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par………………., agissant en qualité de déléguée syndicale.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s'étant déroulée lors des réunions des 15/01/2025, 30/01/2025 et 06/02/2025. Les deux parties s’accordent à constater que ces négociations ont été menées dans le plus strict respect du principe de loyauté
Etat des propositions respectives :
Les parties n’ont pu parvenir un accord sur les dernières propositions émises par les organisations syndicales :
REMUNERATION :
Sujets
Règle actuelle
Projet
Ancienneté
1% d’ancienneté tous les ans jusqu’à 12 ans puis 2 d’ancienneté jusqu’à 35 ans maximum Avoir 1% d’ancienneté tous les ans jusqu’à 35 ans maximum
Majoration spécifique cadre
Déblocage de la majoration spécifique cadre au bout de 3 ans avec différents paliers à débloquer tous les 5 ans. Avoir la majoration spécifique cadre chaque année(+1%) et non tous les 5 ans.
Remboursement du transport
Remboursement sur la base légale donc 50% du titre de transport Rembourser 100% du forfait navigo des salariés soit 84.60€ actuellement
Mutuelle
Remboursement sur la base légale donc 50% de la base 1 pour la part salariée uniquement Négocier avec la direction et voir ce qui serait faisable pour prendre en charge une plus grosse partie de la mutuelle pour le salarié ou pour le salarié et ses ayants-droits
Avance sur la prime décentralisée
Verser sous forme d’avance mensuellement, reprise de la prime décentralisée à partir du 11éme jours d’arrêts maladie. Maintenir le versement de 50% de l’avance sur la prime d’ancienneté mensuellement (intitulé différemment) et verser la prime décentralisée à la fin de l’année à tout le monde
Carence arrêt maladie
3 jours de carence pour les arrêts maladie. Supprimer les 3 jours de carence pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
Remboursement pour les salariés qui viennent à vélo
- Trouver une alternative de prise en charge monétaire pour les salariés venant travailler à vélo
EGALITE PROFESSIONELLE :
Sujets
Règle actuelle
Projet
Recrutement
Peu de recrutement d’hommes Essayer de privilégier le recrutement des hommes sur les postes qui le permettent
Jours naissance d’un enfant
4 jours de congés paternité à prendre au moment de la naissance de l’enfant pour les pères (base légale) Obtenir 4 jours supplémentaires à prendre accolés aux 4 jours de base pour le salarié. Donc 8 jours à prendre au moment de la naissance d’un enfant
Nombre de jours enfant malade
4 jours enfant malade par enfant jusqu’à 12 ans inclus. Passer à 6 jours enfant malade par ans jusqu’à 15 ans.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Sujets
Règle actuelle
Projet
Salle de repos
Très peu de salle de repos modernes actuellement Envisager des travaux pour créer une salle de repos avec machine à café et distributeur pour permettre aux salariés travaillant dans les services d’avoir un endroit au calme pour se reposer correctement
Prise en charge du café
Prendre en charge le café des salariés avec un système de badge et un crédit de 2 cafés par jour par salarié.
Accord issu de la Négociation :
Suite à la négociation annuelle obligatoire, il est arrêté entre les parties au présent accord, ce à compter de la date d agrément du présent accord, ce qui suit : Au regard de l’article 11.02 de la convention collective (IDCC 0029) : une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale à un salarié dont tout enfant ou celui du conjoint, âgé de moins de 13 ans tombe malade. Cette autorisation est limitée à quatre jours par enfant concerné et par an, elle est accordée aussi de 13 à 20 ans pour les enfants reconnus handicapés. Dans le cadre des négociations annuelles de l’année 2024, une autorisation de deux jours d’absence est accordée à un salarié dont l’enfant serait hospitalisé et âgé de 13 à 17 ans révolus. Le maintien de salaire du salarié sera subordonné à la remise d’un bulletin d’hospitalisation indiquant une présence à l’hôpital d’au minimum deux jours. Cette autorisation est limitée, peu importe le nombre d’enfants ou le nombre d’hospitalisations, à 4 jours par an. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il entre en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de l’arrêté d’agrément Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DRIEETS et au Conseil de prud’homme de Nanterre (92). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 Février 2025.
