Accord d'entreprise FONDATION PERCE NEIGE
Prévention des facteurs de risque professionnels
Début : 05/12/2024
Fin : 04/12/2027
9 accords de la société FONDATION PERCE NEIGE
Le 05/12/2024
Accordd’entrepriserelatifàd’accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels
Entre les soussignés
LaFondationPerce-Neigedont le siège social est situé au7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex,
Représentée par, agissant en qualitédeDirecteur généralde laFondation
Ci-après dénommée« laFondation »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein delaFondationreprésentées par :
,déléguéesyndicaleCFDT
,déléguéesyndicaleCFTC
Ci-après dénommées « lesorganisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble « lesparties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnancen°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte deseffetsde l’expositionà certains risques professionnels et au compteprofessionnel de prévention impose aux employeurs des obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Ces dispositions légales prévoientune obligation de négociation l’exposition aux facteurs de risques professionnelspour les employeursd’au moins 50 salariés qui ont :
-soit25% des salariés exposés à l’un des 6 risquesdu compte professionnel de prévention ouune obligation de négociation
-soit un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25
La Fondation affiche aujourd’hui un taux de sinistralité supérieur à 0.25. Il est fixé en effet à0.31.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité engager des négociations afin d’aboutir à un accord. Ils souhaitent ainsi afficher leur souhait de poursuivre une politique de prévention volontaire visant à atténuer les risques et à préserver la santé des salariés.
Si la prévention des risques professionnels est un thème nécessairement impulsé par l’employeur,il engagel’ensemble del’encadrement, les représentants du personnel de chaque Maison, les membres de la CSSCT mais il implique également chaque salarié dans son activité quotidienne.
Ainsi àpartir d’une démarche d’évaluation continue des situations de travail, l’engagement de la Fondation vise à la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives associant l’ensemble decesacteurs.
Article1–Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissementset servicesexistants et futurs de la Fondation PerceNeige.
Article 2–Objet de l’accord
Le présentaccord estconclu en faveur delapréventiondes risquesidentifiés au sein de la Fondationparmi lesquels, notamment:
Les contraintes physiquesliéesaux transferts des résidentset aux postures pénibles,
Le rythme de travail particulierlié à la continuité de l’activité,qu’est le travail de nuit.
En s’appuyant surdes diagnostics préalables des situations à risques établis dans chaque Maison, il vise à :
définir les actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels ;
assurer le suivi des mesures établies ;
poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
Article 3 -Les actions menées en faveur de la prévention des risques
Article 3.1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La limitation du port de charge et de la manipulation de résidents
La Fondationgèredifférentes Maisonset servicesau seindesquels les salariés exercent leurs missions auprès de personnes dontl’accompagnementprésentedes spécificitésauxquelles chacun doit s’adapter.
Afin de réduire les contraintes rencontrées, il convient defournirà chacun des salariés les moyens nécessaires pour qu’ils puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles avec du matériel adapté.
Par ailleurs, il appartient aux directeurs et chefs de servicede s’assurer de la bonne utilisationde ce matérielpar chaque salariéet plus généralement,du respect de l’ensemble des consignes inhérentes à la protection de la santé et de la sécurité de chacun.
Il est rappelé à ce titre que chaque salarié à l’obligation de veiller à assurer sa propre sécurité et celle de ses collègues en respectant ces consignes et en alertant sa hiérarchie, le cas échéant, de toutesituation présentant un danger imminent.Dans ce contexte, la Direction de chaque Maison estsusceptible deprendreunesanction en cas de manquement à ces obligations.
L’analyse des postes et laprise en comptedes spécificitésliés aux handicaps des personnes accueillies dans lesdifférentes maisons permet deprévoirl’achat etle renouvellementde matérielsou des aménagementspermettant de limiter le port de chargestels quenotamment :
des lèves-malades ;
des rails ;
des verticalisateurs ;
des chariots ;
desvéhicules adaptés ;
l’aménagementefficientdes lingeries.
Lesindicateursà prendre en considération pour adapter l’équipement sont les suivants:
le nombre d’accidents du travailou de maladies professionnellesdechaque Maisonliés à des problèmes de posturespéniblessuite à destransfertsde résidentset desportsde charge ;
l’analyse réaliséeparlesCSE, lors des séances consacrées aux questions d’hygiène et de sécurité, ou,le cas échéant, parle CSSCT avec l’identification de l’arbre des causes ;
Prenant appui sur les données du bilan social 2023 (cf annexe), les accidents du travailliés à des transferts de résidents et constatés au titre des années 2021 à 2023 sont les suivants :
324 - NOMBRE D'ACCIDENTS DE CIRCULATION - MANUTENTION - STOCKAGE (Codes 01, 03,04,06,07,08) |
2021 |
2022 |
2023 |
47 |
30 |
39 |
Soit 21.31% des accidents de l’année 2023.
A l’issue du travail d’identification et d’analyse, un plan d’action est réalisé et déployé avec un objectif chiffré par Maison.
L’objectif est de réduire de10% sur trois ans le nombre d’accidents du travail liés au port de chargesur l’ensemble de la Fondation.
Limitation de la désinsertion professionnelle et de la reconnaissance des inaptitudes
D’une façon générale, la Fondation assure un suivi des visites médicales pour l’ensembledes salariés afin de garantir une surveillance effective par les services de santé au travail.
La Fondation s’engage àsensibiliserchacun des salariéssur l’intérêt d’informer laDirectiondeleur Maisonou servicede rattachementdeleurreconnaissancede travailleur handicapéqui permet :
desolliciterle médecin du travail pourévaluer la nécessité d’aménager le poste
de demander des financements visant à garantir le maintien dans l’emploi, éventuellement en se faisant accompagner par les services deCap emploiou par un ergonome au sein du service de santé au travail.
Un travail de sensibilisation similaire sera mené avec les salariés en arrêt de travail depuis plus de 30 jours pour leur rappeler la possibilité de bénéficier :
d’un rendez-vous de liaisonavec laDirection de leurMaisonde rattachementet le médecin du travail, le cas échéant;
d’une visite de pré repriseauprès du médecin du travailen vue de préparer le retour au poste de travail.
Cette anticipation permetde limiter les risques dedésinsertion professionnelle etde prévenir les restrictions d’aptitude,voire le risqued’inaptitudeen permettant une prise en charge globale auprès de professionnels compétents en la matière.
L’indicateur retenuseraconstitué du nombre desalariés dont le poste a donné lieu à un aménagementet/ou pour lequel le temps de travail a été adaptéafin d’assurer un maintien dans l’emploien distinguant les aménagements temporaires, inférieurs à un an, et les autres.
Le nombre d’inaptitudes au poste constatées sur les trois ans antérieurs est :
461 - NOMBRE DE SALARIES DECLARES INAPTES DEFINITIVEMENT A LEUR EMPLOI PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL |
2021 |
2022 |
2023 |
18 |
24 |
25 |
L’objectif est de réduire le nombre d’inaptitudesd’au moins 10% sur 3 ans.
L’accompagnement des violences envers les professionnels de la part des résidentsou d’autres professionnels
La violenceconstitue une mise en danger de la santé physique et psychique des salariés pouvant causer des dommages corporels et moraux.
Même si les professionnels au contact des résidents peuvent être confrontés de par leurs missions à certainesmanifestations de violenceliées à des troubles du comportement engendrés par leur handicap,celles-ci ne doivent pas être banalisées.
Un suivi annuel sera effectué pour recenser le nombre d’accidents du travail résultant de cessituationsdans chaquemaison.
Au-delà de 5situationsdonnant lieu à une reconnaissance d’accident du travail,au sein d’une même maison sur un anou de 3 situations provenant d’un même résident, des formations spécifiques seront proposéesaux équipesdu typenotamment :accompagnement des troubles du comportement, communication non violente, intelligence émotionnelle.
Par ailleurs, lors de chaque évènement, il sera proposé au salarié concerné la possibilité de consulter le médecin du travail pour identifier le besoin d’un accompagnement spécifique.
De plus,chaqueévènement sera évoqué en réunion d’équipe pour envisager :
un échange de pratiquesprofessionnelles visantà anticiper ce type de comportement ;
une étude et une éventuelle adaptation du projet personnalisé ;
Des tensions peuventégalementapparaitre entre professionnels qui, outre l’aspect disciplinaire,peuventnécessiterle déploiement d’un accompagnementadaptéfaisant intervenir la direction ou/et le chef de service pour assurer unegestion duconflit.Un tel événement sera consigné dans une fiche d’événement indésirables tout en proposant le plan d’action requis pour y remédieravec notamment une sensibilisation à l’intelligence émotionnelleet/ou une médiation.
Article 3.2 : réduction des expositions aux facteurs derisques professionnels
… liésaux transferts de résidentset au port de charges
Au-delà de la mise à disposition de matériels adaptés et de l’adaptation des postes, la Fondation s’engage sur la réduction des expositions au risque lié au port de charge et aux manipulations.
Il est ainsi prévu de :
renouveler les formations gestes et postures (praps), préventions des TMS ;
déployer des binômes pour la prise en charge des résidents lorsque cela est nécessaireet prévu;
généraliserla polyvalence sur l’ensemble des postes d’agent de service (nettoyage et lingerie) afin de limiter les TMSpar la diversification des tachesetdefavoriser la cohésion d’équipe tout en limitant l’isolement.
d’inviter annuellement le médecin du travailàune visite de la Maison età mettreà jour la fiche entreprise
d’adapter les moyens humains et matériels lors de l’organisation des transferts.
Pour assurer un suivi, il conviendra de faire un suivi des déclarations d’accident du travail ou de maladie professionnelleau moyen du tableau de suivi commun, présentéauCSSCT, permettant de disposer des circonstances,de l’analyse des causes,du nombre de jours d’arrêtsetde la reconnaissance éventuelle d’une incapacité. Ces données seront mises en lienavec cellesrecensées par les DUERPdans les Maisons.
L’objectif est de réduire de10% sur trois ans le nombre d’accidents du travail liés au port de charge.
De plus, la Fondation s’engage à déployerles formations dans ce domaine engarantissantà chaque salarié embauché sur les 5 dernières annéesle suivi d’une formation relative aux gestes et posteseten permettant àtout nouveau salariéd’en bénéficier dans l’année qui suit son embauche.
…. Liés au travail de nuit
LaFondations’engage à recenser lesMaisons où les salariés en poste de nuit ne disposent pas :
defauteuilafin degénéraliser leur mise à dispositionpour les temps de pause ;
d’un dispositif d’alarme pour travailleur isolé afin de garantir un poste de travail sécurisé ;
de la mise à disposition si nécessaire d’un complément d’éclairage portatifpour limiter les chutes lors des déplacements.
Elle veille également à sensibiliser les personnes exerçant de nuit à la particularité de ce rythme de travail qui peut avoir des impacts sur la santé. Ces salariésbénéficientà cet effetd’unsuivimédicalrenforcéeauprès du médecin du travail via un rendez-vousannuel.
La Fondation s’engage à suivre la sinistralité du taux accident du travail touchant les salariés de nuit.
L’objectif est d’abaisser à20% sur trois ans le taux accident du travail touchant les salariés de nuitet d’assurer une généralisation des équipements.
Article 3.3 : amélioration des conditions de travail
Afin de diminuer les facteurs de risques,la Fondation s’engage à continuer àagirsur l’organisation du travail.
En particulier, elle s’attachera àsatisfaire les demandes de passage jour/nuit et nuit/jour ou de permettre une réduction ou une augmentation du temps de travail, sous réserve d’un poste disponible et de la validation des compétences attendues sur le poste.
Parallèlement, un point d’attention est porté sur le risque de chute avec la nécessité d’identifier les lieux à risque au sein desMaisons et les postes concernés afin de :
mettre à disposition des chaussures anti-dérapantes ;
d’installer une signalétique informant du risque de chute.
Le suivi sera effectué ausein de chaque Maison avec un appui technique de la DRH. La Direction du Patrimoine pourra être solliciter pour un avis ou accompagnement en cas de nécessité d’aménager ou d’améliorer les locaux concernés.
Au titre du suivi, une analyse des accidents du travailsera conduite parle CSEde chaque Maisonsur la base d’un tableau de suivi des accidents du travail qui sera tenu dans chaque Maison et étudié lors des séances du CSE évoquant les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité.Ils pourront être amenés àdétailler les circonstances et compléter, si besoin, l’arbre des causesafin d’identifier des solutions à déployer etde lesconsigner dans le DUERP.
Article3.4 : Le Compte professionnel de prévention
Il est rappelé que les salariés travaillant de nuit bénéficient d’un compte professionnel de prévention s’ils satisfont à certains seuilsd’exposition.
Ainsiun salariéaccomplissant au moins une heure entre 24 heures et 5 heures sur un minimum de 100nuits par année civile acquière 4 pointspar an.
Les points acquis par le salariérestent acquis jusqu’à la retraite sans plafonnementet peuvent être utilisés pour financersous certaines conditions:
Un départ en formation pour accéder à des postes non exposés
Un temps partiel sans perte de salaire
La validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillessepermettant d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de la retraite.
Néanmoins, les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation.
La déclaration est assurée via la DSN par le service paie en décembre et est ainsi transmise aux caisses de retraite chargée de la tenue du compte.
Chaque année, les salariés concernés sont informés de la mise à jour de leur compte par la Carsat.
La Fondation s’engage à assurer une campagne d’information aux salariésconcernés.
Article 3.5 : ledéveloppement des compétences et des qualifications
La Fondation s’engage, dans la limite des niveaux de prise en charge del’Opcoà poursuivre etfavoriser les évolutions de compétences sollicitées par les salariés notammentceux travaillant de nuit,via les dispositifs suivants:
- les VAE ;
-les demandes visant à bénéficier du dispositif Pro A ;
notamment si cette évolution professionnellepermet d’évoluer professionnellement.Dans ce contexte les salariés de nuit sont prioritaires.
La Fondation s’engage à faire un suivi des besoins de formation et des demandes pour orienter au mieux les intéressés et à accompagner au moins8salariés par an au titre de l’un ou de l’autre dispositif.
Parallèlement, les Maisons s’engagent à contacterles service prévention et de santé au travailafin de disposer de plaquettes visant à la prévention des risquespour les mettre à disposition des salariés. Les Maisonsdéploierontcescampagnesde sensibilisationen s’appuyant sur l’expertise et le réseau du service de prévention et de santé au travail.
Article 3.6 : Mise en place d’un passeportprévention
Conformément aux dispositions légales, la Fondations’engage, à compter de 2025, à déclarer, dans le cadre dupasseport prévention, l es formationsen santé et sécurité au travail dispensées à chaque salarié à compter du 1er janvier 2025.
Une information sera assurée à l’ensemble des salariés pour qu’ils connaissent l’existence de ce passeport accessible depuis leur compte personnel deformationet qu’ilspuissent le compléter des formations suivies antérieurement.
Article 3.7 :Aménagement des fins de carrière
Au-delà de la formation, la Fondation s’engage à informer les salariés de 59 ans des différents dispositifs, permettant un départ anticipé afin qu’ilspuissentsolliciter, le cas échéant,la structurecompétentepour l’étude de leur situation (carrières longues, handicap, invalidité, incapacité, inaptitude).
Par ailleurs, la Fondation s’engage à examiner les demandes de retraite progressive et à y répondre de manière favorable si cela est compatible avec le maintien d’un accompagnement de qualité des résidents sans remettre en cause la continuité de la prise en charge.
Article4 :Le suivi des mesures
Les signataires du présent accord se réunirontchaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant des actions complémentaires ou correctrices.
A partir desDUERP etdes synthèsesannuellesréalisées parchaque CSE, un bilan des indicateurs et des expositions seraréalisé de façon à présenter :
-l’identification des mesures mises en œuvre ;
- le taux de réalisation des objectifs ;
- les difficultés rencontrées ;
- les solutions envisagées.
Article5 : Période de référence
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article6– Dispositions finales
Article6-1Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présentaccordentreront en vigueur, sous réserve de leur agrément, auXXXX.
Article6.2Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSEC ou de son représentant, une fois par an.
Article6.3Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception
La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de laDreets.
Pendant la durée du préavis, laFondations’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article6.4Révision de l’accord
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article6.6Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait àLevallois-Perret,leXXX
|
Directeurgénéral
|
Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFTC |
Annexe (source Bilan Social 2023)
Données relatives aux accidents du travail
321 - NOMBRE D'ACCIDENTS LIES A L'EXISTENCE DE RISQUES GRAVES (Code 32 à 40) |
2021 |
2022 |
2023 |
0 |
0 |
0 |
322 - NOMBRE D'ACCIDENTS LIES A DES CHUTES AVEC DENIVELLATION (Code 02) |
2021 |
2022 |
2023 |
10 |
20 |
28 |
323 - NOMBRE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR DES MACHINES (Codes 09 à 30) |
2021 |
2022 |
2023 |
0 |
3 |
0 |
324 - NOMBRE D'ACCIDENTS DE CIRCULATION - MANUTENTION - STOCKAGE (Codes 01, 03,04,06,07,08) |
2021 |
2022 |
2023 |
47 |
30 |
39 |
325 - NOMBRE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR DES OBJETS, MASSES, PARTICULES EN MOUVEMENT ACCIDENTEL (Code 05) |
2021 |
2022 |
2023 |
5 |
6 |
0 |
326 - AUTRES CAUSES (Troubles du comportement résidents, traumatismes articulations, trajet) |
2021 |
2022 |
2023 |
52 |
83 |
116 |
Données relatives aux inaptitudes au poste de travail
461 - NOMBRE DE SALARIES DECLARES INAPTES DEFINITIVEMENT A LEUR EMPLOI PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL |
2021 |
2022 |
2023 |
18 |
24 |
25 |
|
462 - NOMBRE DE SALARIES RECLASSES DANS L'ENTREPRISE A LA SUITE D'UNE INAPTITUDE |
2021 |
2022 |
2023 |
0 |
0 |
0 |
|
Mise à jour : 2025-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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