ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AFFICHAGES OBLIGATOIRES
SUR LE SITE INTERNET DES CSE
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380 97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par, délégué syndical central
F.O. représentée par, délégué syndical central
La C.G.T.R représentée par, délégué syndical central
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent accord.
PRÉAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de communication de certaines informations obligatoires aux salariés de la Fondation Père FAVRON par le biais du site internet du Comité Social et Économique.
Étant donné :
le mode d’organisation de la Fondation Père FAVRON sur plusieurs établissements distants et disséminés sur le territoire réunionnais,
le développement du télétravail occasionnel ou régulier,
le développement de services hors établissements,
la solution numérique permettra d’améliorer la diffusion des informations auprès des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement à la communication des informations relatives à la vie collective au sein de la Fondation Père FAVRON qui sont soumises à l’obligation d’information par tout moyen. Les CSE y publieront également les procès-verbaux des CSE, CSE-C et leurs commissions ainsi que les procès-verbaux des réunions de proximité. Il est entendu que la Fondation Père FAVRON continuera à afficher cette catégorie d’informations dans ses locaux et sur tout autre support. Les informations concernées sont listées dans le tableau ci-après. Type d'information Contenu
Convention ou accord collectif du travail
Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail.
Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés/calendrier d’ouverture des établissements
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal. Nom, Adresse et numéro de téléphone : - du référent harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénalAdresse et numéro de téléphone :- du médecin du travail- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent- du défenseur des droits- du référent harcèlement sexuel - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).
Lutte contre la discrimination à l'embauche
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal Nom, Adresse et numéro de téléphone du référent handicap
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Dieccte. Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte.
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise.
Règlement intérieur
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions. Les affichages obligatoires pourront également faire l’objet d’une communication sur le site.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION
Les Comités Sociaux et Économiques de la Fondation Père FAVRON ont décidé de créer un site internet propre au comité afin d’établir un lien de proximité avec les salariés et afin de mieux les informer. Comme suite à la demande conjointe des secrétaires des Comités Sociaux et Économiques, la Fondation Père FAVRON accepte de participer au financement de la création du site internet du Comité Social et Économique à hauteur de 50 % du montant annuel des frais d’hébergement du site.
Seuls les coûts d’hébergement du site sont concernés par la participation financière de l’employeur. Dans le cas où les CSE décideraient d’ajouter des fonctionnalités nouvelles au site qui entraineraient une révision des frais d’hébergement, les secrétaires devront en informer l’employeur.
Le règlement de sa quote-part par l’employeur se fera par virement bancaire sur présentation par les CSE d’un justificatif comptable des engagements financiers liés au site. La Comité Social et Économique s’engage à réserver un emplacement destiné à la publication des informations citées dans le présent accord sur son site Internet. Cet emplacement devra disposer d’une visibilité équivalente aux autres rubriques du site. Le nom souhaité pour la rubrique sera communiqué par l’employeur. Au moment de la création du site, la Fondation Père FAVRON transmettra de façon détaillée au Comité Social Économique l’ensemble des informations / le contenu rédactionnel et visuel précis à insérer dans cet emplacement. Dans l’hypothèse où le site disposerait d’une charte graphique à respecter, les secrétaires de CSE devront transmettre cette dernière à l’employeur pour qu’il s’y conforme. Le Comité Social et Économique veillera à publier ces informations sur son site internet dans un délai raisonnable. Le Comité Social et Économique s’assurera de l’optimisation de son site internet de façon à ce que la qualité de la navigation soit satisfaisante, permettant ainsi l’accessibilité des informations aux salariés. Les parties s’accordent sur la possibilité pour la Fondation Père FAVRON de compléter les informations en fonction des requis en matière d’affichage obligatoire.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé aux prochaines élections professionnelles, sous réserve des évolutions législatives et règlementaires futures.
ARTICLE 4 - RÉVISION
En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
ARTICLE 5 - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIECCTE et du Conseil des Prud’hommes.
La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.
Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DIECCTE de la Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.
Fait à Saint Pierre, le DATE \@"dddd\ d\ MMMM\ yyyy" dimanche 14 février 2021.
