AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE 2021
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 Saint–Pierre Cedex, représentée par son Directeur Général, ayant délégation du Président du Conseil d’Administration D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.,
F.O.,
La C.G.T.R.
Il a été convenu, après négociation, le présent avenant.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités de versement complémentaires de la prime PEPA signé le 29 novembre 2021. Il a pour objet la modification de l’article 3.2 de l’accord et de l’article 5.
caractéristiques de la prime
L’article 3.2 est ainsi nouvellement rédigé :
3.2 Période de référence et personnels concernés :
La période de référence pour le calcul de cette prime court
du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Sont éligibles :
Les salariés présents
au moment du dépôt de l’accord auprès de la DEETS.
Les salariés ayant travaillé
au moins l’équivalent de 0,66 équivalent temps plein sur la période de référence et présents entre le moment du dépôt de l’accord auprès de la DEETS et le 31 décembre 2021.
versement
Il est inséré l’alinéa suivant à l’article 5 de l’accord : La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2021 pour les personnels concernés par les effets de l’avenant numéro 1.
dispositions relatives à l’accord
Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.
Fait à Saint Pierre, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" jeudi 9 mars 2022.
